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Les modalités de mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial
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Les modalités de mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial

Cabinet LPA-CGR - Khoukha Mostefaoui, avocat |  le 17/01/2018  |  ImmobilierRéglementation

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La mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extra-judiciaire (acte d'huissier).

Par cet arrêt, qui constitue une décision de principe (de censure et destinée à une large publicité, comportant un [...]

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