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Les modalités de mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial
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Les modalités de mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial

Cabinet LPA-CGR - Khoukha Mostefaoui, avocat |  le 17/01/2018  |  ImmobilierRéglementation

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La mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extra-judiciaire (acte d'huissier).

Par cet arrêt, qui constitue une décision de principe (de censure et destinée à une large publicité, comportant un attendu impératif), la haute juridiction exige du bailleur qui entend mettre en oeuvre la clause résolutoire stipulée au bail commercial qu’il recoure aux services d’un huissier de justice.

La solution ne souffre pas de contestation, l’article L. 145-41 du Code de commerce subordonnant la validité de la clause résolutoire à la délivrance d’un commandement de payer.

En l’espèce, une société propriétaire avait donné à bail commercial un local à une autre [...]

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