En direct

Les modalités de l'autoconsommation collective sont fixées
L'autoconsommation a son cadre réglementaire. - © © Bouygues Immobilier

Les modalités de l'autoconsommation collective sont fixées

M.D. |  le 03/05/2017  |  autoconso2804Centre commercialERPTechniqueBâtiment

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation technique
autoconso2804
Centre commercial
ERP
Technique
Bâtiment
Valider

Le décret du 28 avril comble le vide réglementaire dans lequel végétait l'autoconsommation collective. Les immeubles résidentiels et les centres commerciaux disposent maintenant d'un cadre légal pour ce type d'opération.

Sous la direction de Ségolène Royal, le chantier de l’autoconsommation a bien progressé. Toutefois, la situation des logements collectifs et des centres commerciaux restait encore vague. A quelques jours de la fin du quinquennat, le décret du 28 avril vient préciser les modalités à mettre en œuvre si plusieurs occupants d’un site utilisent l’électricité produite dans ce même site.

Dans le cadre de ses opérations, qualifiées par le texte d’« autoconsommation collective », les producteurs d’énergie et les consommateurs finaux doivent être rassemblés au sein d’une personne morale, selon l’article L315-2 du Code de l’énergie. C’est cette personne morale qui signera le contrat avec le gestionnaire de réseau public de distribution, Enedis dans la majorité des cas. Ce dernier devra publier « une documentation technique de référence » qui décrira comment effectuer une demande de ce type. Enedis présentera prochainement cette littérature aux différentes parties prenantes dans le cadre du Comité des utilisateurs de réseau de distribution électrique (Curde). Après validation, elle sera disponible sur son site internet.

Coefficients de répartition

Une fois le contrat conclu, la personne morale déterminera toutes les 30 minutes des coefficients de répartition de la production locale entre les différents occupants. Le texte souligne toutefois que « la quantité affectée à chacun des consommateurs ne peut être supérieure à sa consommation mesurée. » Les coefficients seront ensuite transmis au gestionnaire de réseau. Celui-ci soustraira à la facture de l’occupant l’électricité autoconsommée. Si aucun coefficient n’est communiqué, le partage sera calculé, pour chaque tranche de 30 minutes, au prorata de la consommation. Le règlement tient aussi compte de l’apparition des batteries. Dans ce dispositif, le courant stocké est considéré « comme un consommateur final » et celui délivré « comme un producteur ».

Enfin, le décret fixe à trois kilowatts la puissance maximale des installations qui peuvent injecter dans le réseau même dans le cadre d’un contrat d’autoconsommation.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit de l'immobilier en 100 fiches pratiques

Droit de l'immobilier en 100 fiches pratiques

Date de parution : 10/2019

Voir

Précis du droit de la commande publique

Précis du droit de la commande publique

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur