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Les modalités d' élaboration des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées sont connues

le 16/11/2017  |  Logement - documents officiels

Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 16 novembre 2017 - NOR: TERL1513920D

Publics concernés : Etat, départements et acteurs publics ou privés intervenant en matière de politique sociale du logement et d'hébergement.
Objet : élaboration, contenu et mise en [...]

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