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Les modalités d'application de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés jugées conformes à la Constitution

le 22/11/2015  |  Social

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DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 22 novembre 2015 - NOR: CSCX1528320S

Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelles les dispositions du second alinéa de l'article L. 5212-3 du Code du travail ainsi que des mots "à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile" figurant au premier alinéa de l'article L. 5212-14 du code du travail.

En clair, étaient en cause les modalités d'application de l'obligation de travailleurs [...]

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