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Les missions régionales prennent le relais des préfets

Sandrine Pheulpin |  le 09/02/2018  |  EtatContentieux des contrats publicsDroit de l'environnementUrbanismeRéglementation

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Autorité environnementale -

Le 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat annulait le point IV de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement qui confiait aux préfets de région la fonction d'autorité environnementale pour donner leur avis sur l'évaluation environnementale de certains projets. A la suite de cette décision, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a précisé le dispositif transitoire applicable (1), dans l'attente de la parution d'un nouveau décret.

[...]

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