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Les membres de la commission d’appel d’offres ne peuvent pas être dématérialisés !
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Les membres de la commission d’appel d’offres ne peuvent pas être dématérialisés !

EC |  le 04/06/2012  |  ArdècheRéglementation

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Les personnes participant à une commission d’appel d’offres par visioconférence peuvent-elles être comptabilisées pour vérifier si le quorum est atteint ? Bercy répond… non.

Conformément aux dispositions de l’article 25 du Code des marchés publics relatives à la commission d’appel d’offres (CAO), « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Pascal Terrasse, député d’Ardèche (SRC), a interrogé le ministère de l’Economie sur les modalités de calcul de ce quorum : les membres de la CAO qui y participent par des moyens de visioconférence peuvent-ils être réputés présents pour le calcul du quorum ? Dans ce cas, la signature électronique du procès-verbal de séance peut-elle être valide ?

Aucun texte n'envisage la possibilité de considérer que les membres qui participent à l'assemblée par visioconférence sont réputés présents pour le calcul de ce quorum. Comme indiqué par les services de Bercy dans une réponse ministérielle du 22 mai 2012, « cette possibilité n'est en conséquence juridiquement pas admise ». Mais «  le Gouvernement, soucieux de promouvoir la dématérialisation des procédures administratives et le développement des technologies de l'information et de la communication, étudie les suites qui pourraient être données à cette proposition ».

Retrouvez la réponse ministérielle du 25 mai 2012, en cliquant ici

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