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Les marchés publics et privés en 15 étapes : Etape 14 les modalités du paiement

GAELLE MILLERON, SOPHIE DELBOSC D'AUZON |  le 14/12/2001  |  Commande publiqueRéglementation

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Les paiements peuvent intervenir tout au long de la vie d'un marché, selon des modalités définies par les textes et les documents contractuels.

Le prix à payer peut revêtir de multiples formes. Les parties choisissent entre un prix forfaitaire (somme globale fixée pour l'exécution de travaux déterminés) ou unitaire (application de prix fixés par unités d'ouvrage aux quantités réellement exécutées). En marchés privés, le système des travaux sur dépenses contrôlées peut également être adopté : la rémunération est calculée sur la base des frais réels.

D'autre part, différents mécanismes permettent de tenir compte de la variation des conditions économiques. Le prix en marchés publics peut ainsi, sous certaines conditions, être ferme : une clause d'actualisation, obligatoire (sauf pour les fournitures et services courants), définit comment le prix sera réévalué lorsqu'un délai supérieur à trois mois se sera écoulé entre la date de sa fixation et la date d'effet de l'acte portant commencement des prestations.

Le prix peut également être révisable ou ajustable : il évolue tout au long des travaux, par application d'une formule de variation.

En marchés privés, il est possible de cumuler l'actualisation et la révision du prix dans une même opération.

Quelle que soit la forme de prix choisie, les modalités de paiement sont édictées par la réglementation, et par les documents contractuels. La dernière évolution résulte de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 venue encadrer les délais de paiement.

En marchés privés, sauf clause différente, le paiement doit intervenir dans les trente jours, sous peine de l'application automatique de pénalités de retard. En marchés publics, un délai global de paiement maximum se substitue à la notion de délai de mandatement ; un décret (prévu à l'article 96 du CMP) doit fixer ce délai global.

POINTS CLES

LE MARCHE peut prévoir un prix forfaitaire ou unitaire, ferme ou révisable, ou encore provisoire. LES MODALITES DE PAIEMENT, encadrées par des dispositions réglementaires, sont définies dans les documents contractuels - principalement le CCAG.

LE PAIEMENT doit intervenir dans le délai prévu : trente jours en principe en marchés privés, le décret relatif au délai en marchés publics n'étant pas encore paru.

Maîtres d'ouvrage privés, prudence...

Maîtres d'ouvrage privés, prudence...

En marchés privés, lorsqu'un maître d'ouvrage verse à l'entrepreneur des acomptes, ou des avances, alors même que ce dernier n'a encore exécuté aucune prestation, le marché peut prévoir la fourniture d'une caution garantissant le montant versé, afin de se prémunir contre toute défaillance ultérieure de l'entreprise.

Marchés publics Répartir les paiements selon l'avancement du marché

REMUNERATION DU SERVICE TOTALEMENT FAIT

PAIEMENTS DEFINITFS

Fin du marché : règlement total et définitif.

- Règlement final du marché après l'achèvement de tous les travaux (articles 13.3 et 13.4 du CCAG « travaux »).

- Remise au maître d'oeuvre du projet de décompte final établi par l'entrepreneur. Il devient décompte final après acceptation par le maître d'oeuvre.

- Le maître d'oeuvre établit le décompte général qui comprend le décompte final, l'état du solde, les acomptes et avances et toutes dettes ou créances éventuelles de l'administration. Après signature par la PRM, il est notifié à l'entrepreneur par ordre de service.

- L'entrepreneur le renvoie au maître d'oeuvre signé avec ou sans réserves, ou avec les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Le décompte devient général et définitif. Il lie les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires.

PAIEMENTS NON DEFINITIFS

REMUNERATION DU SERVICE PARTIELLEMENT FAIT

PAIEMENTS DEFINITFS

Résiliation totale ou partielle du marché (article 93 du Code des marchés publics)

- Si le crédit est en faveur du titulaire : il peut demander le paiement de 80 % du solde créditeur.

- Si le crédit est en faveur de l'administration : la PRM peut exiger le reversement de 80% du solde.

Règlement partiel et définitif (article 90 du CMP).

- Il peut être prévu par le maître d'ouvrage dans le CCAP pour payer des prestations complètement réalisées (lots, bons de commandes, tranches).

- Il est possible pour les marchés inférieurs

à 90 000 euros HT s'ils sont passés par écrit.

- Conditions : les prestations doivent être complètement réalisées et les sommes versées ne doivent pas être remises en cause par la suite.

PAIEMENTS NON DEFINITFS

ACOMPTES : Versement provisionnel correspondant à un commencement d'exécution. Le titulaire en reste débiteur jusqu'à la fin du marché.

Conditions : article 89 du CMP :

- Il doit y avoir un commencement préalable d'exécution.

- En principe, la durée du marché doit excéder trois mois, ou un mois pour les Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et les PME.

- Il s'agit d'un véritable droit pour le titulaire : le maître d'ouvrage ne peut le refuser sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Montant : aucun minimum n'est fixé mais il ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. La clause de révision peut jouer. De même, le maître d'ouvrage peut procéder à un abattement en cas de malfaçons.

- Ils sont mandatés sur la base d'un décompte.

Versement : il est périodique et ne peut, en principe, dépasser trois mois, ou un mois pour les marchés des SCOP et des PME.

- En cas de retard de paiement, il est possible d'appliquer des intérêts moratoires, qu'il faudra intégrer dans le décompte définitif du marché.

REMUNERATION D'UN SERVICE A FAIRE

PAIEMENTS DEFINITIFS

En principe impossible en vertu du principe selon lequel l'administration ne rémunère que le service fait.

PAIEMENTS NON DEFINITIFS

AVANCES :

Dérogation au principe du service fait : un versement est fait au titulaire avant le début d'exécution du marché. Il s'agit de versements provisoires dont le bénéficiaire reste débiteur jusqu'à la fin du marché.

Article 87 du CMP : l'avance forfaitaire.

- Elle est obligatoire, et de droit pour le titulaire d'un marché dont le montant dépasse 90 000 euros HT. En dessous de ce seuil, elle peut s'appliquer, à condition d'être prévue par le contrat écrit.

- Montant : il est fixé à 5 %, soit du montant initial du marché si sa durée est inférieure à un an, soit des prestations réalisées pendant les douze mois suivant le commencement d'exécution, si la durée du marché est supérieure à un an. A noter que les clauses de variation éventuellement prévues dans le marché n'influencent pas ce montant. Les avenants n'ont pas d'effets sur le calcul, celui-ci étant effectué sur la base du montant initial.

- Versement : il peut être refusé par le titulaire qui doit dans ce cas en informer la PRM.

- Remboursement : il est effectué par précompte sur les sommes qui seront dues ultérieurement au titulaire, et commence quand le montant des prestations exécutées atteint ou dépasse 65 % du montant initial du marché. Il s'arrête quand 80 % de ce montant est atteint. Si le marché ne fait pas l'objet d'acomptes, il est effectué en une seule fois par précompte sur le règlement unique.

Article 88 du CMP : l'avance facultative.

- Dérogation au principe du service fait : le titulaire peut en bénéficier à condition qu'il ait constitué une garantie à première demande. Elle est cumulable avec l'avance forfaitaire mais n'est pas automatique. Ses conditions d'octroi et les modalités de son versement sont précisées dans le marché.

- Objet : remboursement au titulaire des sommes éventuellement engagées pendant la préparation du marché.

- Montant : elle ne peut excéder 20 % du montant du marché (ou 60% pour les marchés de Défense ou pour un investissement considérable).

- Remboursement : par précompte ; ses modalités sont prévues dans le marché.

« La réduction des délais de paiements publics devrait être bénéfique pour le secteur privé » L'expert de la semaine Christian Provost, directeur du financement des créances publiques à la Banque du Développement des PME (BDPME).

Quelles sont les principales nouveautés du Code des marchés publics concernant le paiement et ses modalités ?

L'élément essentiel est relatif au passage d'un délai de mandatement à un délai de règlement. En effet, les entreprises ne sont pas concernées par la notion de mandatement, qui est purement administrative et ne concerne que l'administration. En revanche, celle de règlement correspond à leurs préoccupations concrètes et à leur souci de gérer leur trésorerie.

Le pari est d'arriver en 2004, à un délai de règlement de 45 jours. C'est un pari difficile pour les pouvoirs publics, qui doit nécessairement s'inscrire dans une démarche globale de modernisation.

Quels sont les délais de paiements moyens ?

En 2000, il apparaît que le délai moyen de paiement était de 68 jours. Les analyses que nous menons depuis six ans ont permis de constater un gain de deux à trois jours chaque année, entre le moment où la facture de l'entreprise parvient à l'administration et le moment du paiement effectif. Or, pour réussir son pari, l'administration devra gagner huit à dix jours supplémentaires chaque année, ce qui est beaucoup.

Le délai moyen constaté en marchés publics est environ équivalent à celui des marchés privés ; à ce titre, il est intéressant de noter que l'initiative de réduction de ces délais provient du secteur public.

Les pouvoirs publics vont devoir simplifier l'organisation de la commande publique et une large réflexion semble menée sur les moyens nécessaires pour raccourcir les circuits administratifs (notamment grâce à l'utilisation d'Internet). La réduction des délais de paiements en marchés publics est un effort difficile, mais bénéfique, qui aura certainement un effet d'entraînement sur le secteur privé, et notamment, sur le paiement des sous-traitants ou des fournisseurs.

Quelles sont, aujourd'hui, les principales difficultés des entreprises en matière de paiement ?

La liberté contractuelle qui régit les marchés privés tranche avec le formalisme précis auquel obéit le paiement des marchés publics, et qui nécessite une rigueur sur laquelle on n'insiste pas assez, à mon sens, auprès des entrepreneurs. Une entreprise est une entité qui évolue tout le temps, et ne pense pas nécessairement aux contraintes particulières liées au paiement public. Cela crée parfois des blocages auxquels elle n'arrive pas à remédier.

Par exemple, il serait bon d'indiquer aux entreprises les mentions qu'elles doivent faire figurer sur leurs factures, ou de leur permettre d'identifier précisément l'interlocuteur chargé des paiements à qui elles peuvent s'adresser en cas de problèmes.

Actuellement nous travaillons, avec le ministère des Armées, à l'élaboration d'un projet de petit guide destiné à faciliter aux entreprises l'accès à la commande publique, notamment en matière de paiements. Je pense que c'est un outil qu'il serait bon de généraliser.

Que pensez-vous de la suppression, par le nouveau Code, du paiement par lettre de change-relevé (LCR) ?

Il ne semble pas que cette formule ait été vraiment adaptée aux marchés publics. A ma connaissance, elle n'a presque jamais été appliquée (nous en avons eu trois cas !). En fait, il s'avère que ce mécanisme entraînait finalement un délai de paiement plus long que celui prévu par le Code.

Marchés publics Les modalités du paiement

En marché public de travaux, le point de départ du délai de transmission au maître d'oeuvre du projet de décompte final peut varier selon les modalités de la réception. Si la réception concerne l'ensemble des travaux, il commence à courir à partir de la date de notification de la décision de réception. En cas de réceptions partielles, le décompte général reste en principe unique pour l'ensemble des travaux et son point de départ est la notification de la dernière décision de réception partielle. Le paiement du marché est effectué en fonction de la nature du prix. Le prix forfaitaire est établi globalement par le titulaire au moment de la présentation de son offre. Il sera payé globalement. En principe, il n'y a pas d'aménagements possibles, sauf survenance de sujétions techniques imprévues donnant droit à indemnisation. Le prix unitaire est établi par l'entreprise pour chaque quantité de prestations à effectuer dont l'estimation, faite par le maître d'ouvrage, figure dans le bordereau des prix unitaires. Le montant total des prestations réglées ne sera connu qu'à la fin du marché, par application des prix unitaires contractuels aux quantités réellement exécutées. Parmi les garanties financières pouvant être mises en place pour couvrir l'administration contre les risques de mauvaises exécutions du marché, la retenue de garantie dont le taux maximum est fixé à 5 % du montant du marché, a pour objectif de garantir à l'administration que les réserves faites à la réception ou émises dans le délai de garantie, seront couvertes. Elle est remboursée au titulaire en cas de réception sans réserves. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande si le titulaire le décide, ou par une caution personnelle et solidaire si les deux parties sont d'accord. Le Code des marchés publics, prévoyant pour les PME certaines modalités particulières de paiement, définit cette notion dans son article 89. L'effectif de l'entreprise ne doit pas dépasser 250 salariés. Son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser une moyenne de 40 000 euros sur les trois dernières années. L'actionnariat de l'entreprise doit également être vérifié. Même si une entreprise satisfait aux deux conditions précédentes mais a plus de 33% de son capital social détenu par une autre société n'ayant pas le caractère d'une PME, elle perd la qualification. Concernant les modalités de règlement du marché, le système de paiement par lettre de change relevé (LCR) a été supprimé dans le nouveau cadre réglementaire. La LCR avait été instituée à l'origine pour renforcer l'efficacité des paiements en leur donnant date certaine.

LES INDISPENSABLES

« La nouvelle réglementation des marchés publics, étude du décret du 7 mars 2001 », par Jérôme Michon, Editions du Moniteur, 404 pages, 46 euros.

« L'instruction pour l'application du Code des marchés publics », cahier spécial no 3 du «Moniteur» du 7 septembre 2001.

Marchés privés Les modalités du paiement

Pour déterminer l'assiette des paiements, il faut tenir compte de tous les éléments susceptibles de s'ajouter ou de s'imputer sur le prix défini à l'origine. Ainsi le prix contractuel, le cas échéant actualisé et/ou révisé, est augmenté du coût des travaux supplémentaires régulièrement acceptés, des compléments de prix convenus par avenants, des éventuelles primes pour avance et autres indemnités prévues par les stipulations du marché. En négatif, doit être pris en compte essentiellement le montant des indemnités de retard. Les modalités du paiement sont définies par les articles 19 et suivants de la norme NF P 03-001, pour les marchés se référant à ce cahier des charges. Ces dispositions détaillent la procédure de remise périodique par l'entrepreneur des états de situation permettant le versement d'acomptes, puis celle d'établissement du mémoire définitif qui donnera lieu au paiement du solde. La norme ne pose pas le principe du versement d'avances à l'entrepreneur : elle se borne à renvoyer au CCAP qui en fixera s'il y a lieu les modalités (article 20.2). Certains mécanismes d'ordre public (c'est-à-dire auxquels les parties ne peuvent déroger) viennent encadrer le paiement en marchés privés. D'une part, la loi du 16 juillet 1971 permet au maître d'ouvrage de pratiquer sur les paiements des acomptes une retenue égale au plus à 5% de leur montant. Cette retenue a pour but unique de garantir l'exécution des travaux en cas de réserves faites à la réception. A noter que la norme NF P 03-001 retient le principe d'une retenue égale à 5%, sauf clause différente du CCAP (qui ne saurait toutefois stipuler un taux supérieur à celui-ci). Des garanties de paiement sont d'autre part légalement instituées. Aux termes de l'article 1 799-1 du Code civil, le maître d'ouvrage doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsqu'elles dépassent le seuil de 79 000 francs HT (12 000 euros à compter du 1er janvier 2002). Cette garantie prend la forme d'un versement direct des sommes par l'établissement de crédit lorsque le maître d'ouvrage a contracté un emprunt spécifique pour financer les travaux, ou d'un cautionnement solidaire ou garantie équivalente dans les autres cas. La loi du 31 décembre 1975 oblige quant à elle l'entrepreneur à garantir le paiement de ses sous-traitants par caution solidaire ou délégation de paiement. En ultime recours, le sous-traitant impayé peut exercer contre le maître d'ouvrage une action directe visant le paiement des sommes lui restant dues.

LES INDISPENSABLES

« 150 séquences pour mener une opération de construction », par Jacques Armand et autres, éditions du «Moniteur», 350 pages, 60 euros.

« Passation et exécution des marchés de travaux privés », par Jacques Montmerle et autres, Editions du «Moniteur», 550 pages, 67 euros.

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