Commande publique

Les marchés publics de l’Etat visent la performance

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Démarche environnementale - Exécution du marché - Gouvernement - Passation de marché - Réglementation

Les responsables ministériels des achats doivent rendre un avis préalable sur la performance des projets de marchés et d’accords-cadres à partir de seuils qu’un arrêté vient de fixer pour les ministères de l’Ecologie et du Logement. Les achats devront être économiquement avantageux, responsables et innovants…

La professionnalisation des achats de l’Etat se poursuit. Au cœur du dispositif se trouvent les responsables ministériels des achats (RMA), chargés de piloter la fonction achat des services de leurs ministères en liaison avec le Service des achats de l’Etat (SAE). Le décret du 17 mars 2009 portant création du SAE prévoit que tout projet de marché ou d’accord-cadre d’un montant excédant un seuil fixé par arrêté de chacun des ministres est « soumis pour avis au responsable ministériel des achats qui s’appuie, en tant que de besoin, sur l’expertise du SAE. Cet avis porte sur la performance du marché au regard des objectifs mentionnés » dans le décret.

La performance requise est en réalité très large, puisqu’elle vise des marchés « effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectant les objectifs de développement durable et de développement social, [et] réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuant à la diffusion de l’innovation » (article 2-II du décret).

Pour les ministères de l’Ecologie et du Logement, les seuils déclenchant l’obligation de délivrance d’un avis préalable du RMA sont désormais fixés par arrêté du 28 mai 2014 (publié au « Journal officiel » du 6 juin) :

– 134 000 euros HT pour les fournitures,

– 500 000 euros HT pour les services,

– et 3 millions d’euros HT pour les travaux.

Dernière précision, cet arrêté s’applique à tout projet de marché ou d’accord-cadre pour lequel un avis d’appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée à partir du 7 juillet.

 

 

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