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Les marchés publics dans le top 10 des législations les plus contraignantes en Europe
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Les marchés publics dans le top 10 des législations les plus contraignantes en Europe

Sophie d’Auzon |  le 11/03/2013  |  PME du BTPRéglementationEuropeEntreprises

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La Commission européenne a interrogé les entreprises de l’UE (principalement les PME) sur les réglementations qu’elles jugent les plus lourdes à supporter. Sans surprise, la passation des marchés publics arrive dans le Top 10. Mais pas les délais de paiement.

 Dans le cadre de son programme « pour une réglementation affûtée et performante » (Refit), la Commission européenne a demandé à un millier d’entreprises et organisations professionnelles quelles sont les règles européennes qui entraînent les principales difficultés et les coûts les plus importants ?

Résultat :

- le système Reach (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances),
- la TVA,
- la sécurité générale des produits et la surveillance du marché,
- la reconnaissance des qualifications professionnelles ,
- la transferts de déchets – législation cadre sur les déchets – liste de déchets et de déchets dangereux,
- la législation relative au marché du travail et au temps de travail,
- la protection des données,
- les appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (temps de conduite et de repos),
- les procédures de passation des marchés publics (travaux, fournitures et services),
- le Code des douanes modernisé.

Bruxelles explique dans un communiqué de presse qu’au travers du programme Refit, lancé en décembre 2012, «l’acquis de l’Union européenne est passé au crible afin de repérer les charges administratives, les lacunes et les insuffisances et d’évaluer, voire de réviser s’il y a lieu, les législations pour lesquelles l’examen a révélé que des mesures s’imposaient. La Commission annoncera des actions de suivi d’ici à juin 2013, en tenant compte également de l’issue des processus législatifs en cours. » Les marchés publics et les qualifications professionnelles font partie des domaines pour lesquels la législation est en cours de refonte (le détail ici).

Satisfecit sur les délais de paiement

Une absente notable de ce top 10 : la réglementation des délais de paiement. «Les petites entreprises ont exprimé leur satisfaction au sujet des délais de paiement réduits prévus par la directive sur les retards de paiement, qui entrera en vigueur le 16 mars 2013 et qu’elles considèrent comme l’une des améliorations juridiques les plus utiles avec l’extension du régime simplifié en matière de comptabilité et d’audit à un plus grand nombre de PME », souligne le communiqué.

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