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Les marchés négociés sans formalités préalables, simple faculté pour l’acheteur public
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Les marchés négociés sans formalités préalables, simple faculté pour l’acheteur public

Nohmana Khalid |  le 24/02/2014  |  Passation de marchéMarchéRéglementationMarchés publics

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Dans les cas prévus par l’article 35-II du Code des marchés publics (urgence impérieuse, appels d’offres infructueux, etc.), le pouvoir adjudicateur peut recourir à des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. Mais comme le souligne Bercy dans une réponse ministérielle, ceci reste une simple possibilité, en aucun cas une contrainte.

Fabrice Verdier, député (SOC) du Gard, a interrogé le ministère de l’Economie sur la portée de la combinaison des articles 28-II et 35-II du Code des marchés publics. L’article 28-II du CMP précise que les marchés à procédure adaptée (Mapa) peuvent être passés sans aucune formalité sous le seuil de 15 000 euros H.T., ou dans les cas limitativement énumérés à l’article 35-II du CMP (procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence). « En effet, il apparaît que, dans ces hypothèses, telles que par exemple l'urgence impérieuse, les marchés complémentaires ou les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à une entreprise déterminée, une mise en concurrence serait impossible, inutile ou non efficiente au regard des caractéristiques du marché ou des circonstances de l'achat », explique Bercy dans sa réponse ministérielle du 7 janvier 2014. Questionné sur le point de savoir si dans ce cas de figure, les personnes publiques étaient tenues d’engager une négociation, le ministère précise que « si ces dispositions [art. 28-II et art. 35-II du CMP] offrent aux acheteurs publics la possibilité de conclure des contrats de gré à gré sans formalités préalables, elles ne leur imposent pas d'y recourir. Il leur est toujours possible d'y renoncer et de procéder, y compris dans ces hypothèses, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation [dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique] ».

Pour consulter la réponse ministérielle du 7 janvier 2014 QE n° 40143, cliquez ici

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