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Jurisprudence

Les marchés négociés avec mise en concurrence

STEPHANIE LEVET |  le 30/03/2001  |  ConjonctureRéglementationCommande publiqueHaute-CorseMise en concurrence

Le nouveau Code des marchés publics a remanié la procédure de marché négocié. En attendant son entrée en vigueur, le formalisme de l'article 104-I reste de mise. Comment s'organise-t-il ?

Le marché négocié est un des modes de passation des marchés publics. Il peut être passé sans ou avec mise en concurrence préalable. Cette dernière forme, caractérisée par la conciliation ambiguë de l'obligation de publicité et de la liberté de négocier, a tendance à devenir la formule la plus utilisée.

Caractéristiques

Les marchés négociés avec mise en concurrence peuvent être passés en raison de leur objet ou de leur montant. Ce mode de passation peut s'appliquer quel que soit le montant du marché dans certaines situations précises et exceptionnelles (urgence, secret,...) ou en raison de certains objets du marché (travaux, fournitures, services exécutés à titre de recherche ou objet d'appel d'offres infructueux ...). D'autre part, les marchés de travaux, fournitures, ou services de moins de 700 000 francs TTC peuvent aussi être négociés (article 104-I-10° du Code des marchés publics).

Lorsqu'ils sont négociés, les marchés doivent faire l'objet d'une publicité préalable. Ils en sont cependant dispensés dans certains cas énumérés à l'article 104-I, dernier alinéa, c'est-à-dire pour les cas d'urgence, les marchés secrets ou liés à la défense. En tout état de cause, une mise en compétition sommaire est obligatoire et donne lieu à un règlement de consultation.

Fonctionnement

Lors de la négociation, le maître d'ouvrage public engage « librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix ». Il faut souligner que la personne publique a la faculté d'engager des discussions avec des candidats n'ayant pas manifesté leur intérêt à participer à la consultation.

Cette première phase vise à faire préciser le contenu futur du marché et apparaître des critères d'attribution. Le Conseil d'Etat a précisé dans un arrêt « Préfet du département de la Haute-Corse » du 8 décembre 1995 que l'engagement de la consultation écrite avec les candidats doit intervenir dans un délai d'au moins quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence à l'organe de presse chargé de le publier.

La seconde phase consiste en l'attribution qui se fait sur des critères non définis par le Code des marchés publics. Bien que déterminés librement par le maître d'ouvrage, ils doivent être liés à l'objet du marché.

Ce qui est autorisé

Choisir la procédure

Le maître d'ouvrage public peut librement choisir de recourir à une procédure d'appel d'offres alors que le marché pourrait être négocié. En revanche, la réciproque n'est pas vraie : il est interdit de mener une procédure négociée lorsque la procédure non négociée est la règle.

Faire préciser des informations

En procédure non négociée (adjudication, appel d'offres, ouvert ou restreint), l'Administration peut discuter avec les candidats pour leur faire préciser ou compléter le contenu de leurs offres.

Faire un avis d'appel public à la concurrence groupé

Un tel avis peut être réalisé à l'occasion de chaque marché ponctuel ou pour un ensemble de consultations faisant l'objet de prestations de même nature et devant être lancées dans une période maximale de 12 mois.

Ce qui est interdit

Trop négocier

La négociation ne doit pas être trop importante et donner lieu à l'élaboration d'un marché totalement différent du premier car le principe d'égalité de traitement serait violé.

Modifier le cahier des charges

Lorsque le marché négocié fait suite à un appel d'offres infructueux, la moitié au moins des candidats doit être invitée à négocier à nouveau. A cette occasion, le cahier des charges de consultation initiale ne doit pas être substantiellement modifié.

Consulter verbalement

L'Administration ne peut pas consulter verbalement les candidats car l'écrit est une condition substantielle distincte de la phase ultérieure du recueil par écrit des propositions des candidats.

Les indispensables

Pour tout savoir sur les marchés négociés : « Droit des marchés publics », Editions du Moniteur, deux classeurs, 2 000 p., 1 050 francs TTC.

Les 10 conseils de la semaine

Administrations

Soyez clairs

L'avis de publicité doit mentionner des critères clairs et non discriminatoires de sélection.

Précisez un délai de réception des candidatures

Passé ce délai, les entreprises ne pourront plus faire acte de candidature.

Prévoyez les critères d'attribution

Ces critères objectifs doivent être énumérés dans l'avis d'appel à concurrence ou le cahier des charges.

Acceptez les avenants

S'il a reçu délégation, le maire peut conclure un avenant sans délibération du conseil municipal s'il n'entraîne pas un dépassement du seuil fixé.

Ne dépassez pas le seuil

Le seuil de 700 000 francs TTC (environ 106 700 euros) s'apprécie sur toute la durée du contrat.

Entreprises

Envoyez votre pli avec accusé de réception

Autre choix : le remettre à l'Administration contre récépissé.

Demandez le paiement par lettre de change relevé

C'est autorisé pour les marchés passés par les services de l'Etat.

Respectez les dates

Un retard dans la transmission de certains documents peut donner lieu à pénalités.

Demandez l'agrément du sous-traitant

Son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement sont nécessaires au paiement direct.

Exigez des intérêts moratoires

Les dépassements de délais de mandatement donnent lieu à intérêts, pas les retards de paiement.

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