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Les marchés de gré à gré

SOPHIE DELBOSC D'AUZON |  le 23/02/2001  |  Commande publiqueMarchés publicsPassation de marchéExécution du marchéMise en concurrence

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La conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable constitue une procédure d'exception. Quels sont les cas de recours possibles à ce mode de passation ?

Le Code des marchés publics pose le principe de la mise en concurrence lors de la passation de marchés publics. Mais des marchés peuvent être négociés directement et sans formalisme entre les opérateurs lorsque certaines conditions sont réunies.

Les marchés sur facture ou mémoire

Une commande relevant normalement du Code des marchés publics peut être passée sur simple facture ou mémoire (articles 123 et 321), sans publicité et concurrence préalables, ni contrat écrit, lorsqu'elle porte sur un montant annuel prévisible inférieur ou égal à 300 000 francs TTC (ce seuil passera à 70 000 ou 90 000 euros HT dans le futur code en cours d'adoption). Les marchés de maîtrise d'oeuvre constituent une exception, en vertu de la loi du 12 juillet 1985.

La même procédure de gré à gré peut être utilisée, sans condition de seuil, pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur les foires ou les marchés. Ces marchés sont formés par l'acceptation par l'une des parties des propositions émanant de l'autre.

Les marchés négociés sans mise en concurrence

Une autre hypothèse, en principe exceptionnelle, permet aux administrations de conclure un marché de gré à gré : c'est la catégorie des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable (article 104-II). Le recours à ce mode de passation n'est autorisé que lorsqu'une seule entreprise est susceptible de fournir la prestation souhaitée. Le Code énumère trois cas, d'interprétation stricte : lorsque les besoins de l'administration ne peuvent être satisfaits qu'au moyen de l'emploi d'un brevet, licence ou droits exclusifs détenus par une seule entreprise; lorsque seul un entrepreneur déterminé peut exécuter un marché en raison des nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire requis ; enfin, lorsque des prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet sont attribuées à l'auteur de la solution retenue.

Le projet de décret ajoute une hypothèse : un marché de gré à gré serait possible pour des prestations complémentaires dans la limite de 50 % du marché principal.

Les administrations peuvent cependant choisir une procédure plus contraignante, comme l'appel d'offres. L'utilisation du gré à gré en dehors des cas ci-dessus, peut entacher le marché de nullité d'ordre public.

Ce qui est autorisé

Modifier la personne responsable sans avenant

La qualité de la personne signant le marché au nom de l'Etat n'est pas déterminante du consentement du titulaire de ce marché. Une simple notification d'un ordre de service lui signalant la modification est donc suffisante.

Alléger les archives

L'administration doit conserver les dossiers de soumission non retenus lors de la passation d'un marché public pendant un délai de cinq ans. Toutefois, un certain nombre de pièces peuvent être immédiatement éliminées de ces dossiers.

Déduire le montant de la PUC

Un cocontractant qui souscrit la police unique de chantier (PUC) a le droit d'être dédommagé par les autres intervenants soumis aux obligations d'assurance ainsi couvertes.

Ce qui est interdit

Pas d'exécution avant la notification

Le début des travaux ne peut intervenir tant que le marché n'a pas été notifié au titulaire. La date de notification fait courir le délai d'exécution.

Pas de retenue de garantie

Lorsque les marchés prévoient un délai de garantie, il n'est pas possible d'exiger une retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes.

Pas d'acceptation ni d'agrément sans demande

Tout entrepreneur doit demander au maître d'ouvrage d'accepter ses sous-traitants et d'agréer leurs conditions de paiement. A défaut d'une telle requête, le maître d'ouvrage n'a en aucun cas le pouvoir d'accepter d'office des sous-traitants.

Les indispensables

Pour tout savoir sur le CCAG « travaux » : « Pratique des marchés de travaux » (le CCAG par mots clés), par P. Boudrand et B.- M. Bloch, Editions Le Moniteur, 275 pages, 295 francs TTC.

Les 10 conseils de la semaine

Entreprises

Adaptez le contenu du formulaire DC4

Ses informations sont spécifiques à un marché et non transposables à un autre.

N'oubliez pas les réserves

Elles vous permettent d'exécuter les ordres de service tout en dégageant votre responsabilité.

Déclarez votre intention de sous-traiter

C'est nécessaire dès la soumission de l'offre, sans préjudice de l'obligation de demander l'acceptation et l'agrément.

Exigez une motivation

Sur votre demande écrite, l'organe public est tenu de motiver le rejet de votre offre.

N'omettez pas de signer

Le pouvoir adjudicateur peut rejeter votre offre pour défaut de signature de votre acte d'engagement.

Administration

Vérifiez les dossiers

Tous les candidats doivent recevoir des dossiers de consultation parfaitement identiques.

Faites référence aux normes

C'est obligatoire pour les pièces des marchés soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence européennes.

Pensez à récapituler

Le CCAG travaux exige que les dérogations aux clauses générales soient rappelées dans la disposition finale du CCAP.

Contrôlez chaque candidat

La recevabilité de la candidature de chaque entreprise membre d'un groupement doit être examinée.

Choisissez soigneusement l'organe de publication

Pour les marchés inférieurs à 900 000 francs TTC, publiez l'avis d'appel public à la concurrence dans une publication habilitée à très large diffusion.

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