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Les marchés de diagnostic comprenant de la conception interdits aux contrôleurs techniques

le 15/06/2012  |  ParisFrance entière

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Bureaux de contrôle -

Décision du 20 janvier 2011 Tribunal administratif de paris TA Paris du 20 janvier 2011, n° 0809490/6-3, « Chambre des ingénieurs-conseils de France c/ Syctom »

Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 20 mai 2008, présentée pour la Chambre des ingenieurs-­conseils de France, dont le siège est 4 avenue du Recteur Poincaré Paris Cedex 16 (75782), par la Selarl Dervieux-­Mayrand & associés ; la Chambre des ingénieurs-­conseils de France demande au Tribunal :

– d’annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la commission d’appel d’offres du Syctom a attribué à l’Apave un marché de réalisation de mesures de bruit et vibrations sur les sites du ­Syctom ;

– d’annuler la décision du 20 mars 2008 par laquelle le directeur général des services du Syctom a rejeté son recours gracieux contre la décision du 4 juillet 2007 ;

– d’enjoindre au Syctom de saisir le juge du contrat dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, aux fins de faire déclarer la nullité du marché dévolu au bureau de contrôle technique Apave ;

– de mettre à la charge du Syctom une somme de 3. 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La Chambre des ingénieurs-conseils de France soutient que l’attribution de prestations exclues du domaine des activités des bureaux de contrôle technique est contraire aux articles L. 111-25 et R. 111-31 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 2 du décret n° 99-443 du 28 mai 1999, ainsi qu’aux articles 6 et 1165 du code civil ; que les activités d’étude relèvent exclusivement du domaine d’intervention des maîtres d’œuvre ; qu’ainsi, le Syctom ne pouvait confier à un bureau de contrôle technique la « préconisation de solutions techniques à mettre en œuvre» ou la consultation d’un ingénieur-acousticien pour valider ou émettre un avis sur des traitements acoustiques ­proposés » ;

Vu le mémoire en intervention enregistré le 28 novembre 2008, présenté pour l’Apave, ayant son siège 191 rue de Vaugirard 75015 Paris, par la SCP Didier Quinchon et associés, tendant aux mêmes fins que la requête ; l’Apave demande au Tribunal :

– de rejeter la requête ;

– de condamner la chambre des ingénieurs-­conseils de France à lui verser la somme de 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– de mettre à la charge de la Chambre des ingénieurs-conseils de France une somme de 10. 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L’Apave soutient que la Chambre des ingénieurs-conseils de France ne justifie pas de son intérêt à agir ni de la qualité pour agir de son représentant ; que le marché contesté ne concerne pas un projet de construction ni la réalisation de travaux susceptibles d’être engagés, mais une campagne de mesures de bruit à titre préventif ; que l’ingénieur acousticien à consulter ne sera pas un sous-traitant mais un intervenant de l’Apave ; que la préconisation de solutions techniques types ne comporte aucune prescription de travaux, ni aucune conception au sens de la loi du 8 janvier 1978 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2009, présenté pour le Syctom ayant son siège à l’Hôtel de Ville de Paris, 35, bd ­Sébastopol 75001 Paris, par la SCP Seban et associés, tendant au rejet de la requête et à la mise à la charge de la chambre des ingénieurs-conseils de France d’une somme de 3. 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;

Le Syctom soutient que l’association requérante ne justifie pas de sa déclaration en préfecture lui donnant capacité à agir, ni de son intérêt à agir et de la qualité pour agir de son représentant ; que la requête est tardive, le recours administratif de la requérante ayant été rejeté le 16 octobre 2007 réceptionné le 19 octobre 2007, sans que le délai ait pu être prolongé par de nouveaux recours adressés en novembre et décembre 2007 et avril 2008 ; que le courrier du 20 mars 2008 n’est qu’une décision confirmative de la décision du 16 ­octobre 2007 ; qu’un tiers au contrat n’est pas recevable à saisir le juge d’une action en nullité du contrat acte non détachable du contrat ; que le Syctom n’est pas assujetti à l’obligation des articles 6 et 1165 du code civil ; que l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation et le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ne s’appliquent pas à l’attribution de marchés par le Syctom, dont l’objet est limité au traitement des ordures ménagères ; que le marché litigieux n’est pas un marché de contrôle technique ; que les articles 45 et 52 du code des marchés publics ne permettent pas aux pouvoirs adjudicateurs d’exiger des candidats les différents agréments non prévus dans la liste des documents figurant dans l’arrêté du 28 août 2006 ; que, par ailleurs, le marché n’était pas réservé à une profession particulière ; que, selon l’article 53 du code des marchés publics, les critères de sélection des offres ne peuvent être relatifs qu’à la qualité de ces dernières ;

Vu le mémoire enregistré le 13 mai 2009, présenté pour la Chambre des ingénieurs-conseils de France, tendant aux mêmes fins que la requête ; la Chambre des ingénieurs-conseils de France demande en outre au tribunal de mettre à la charge du Syctom une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient en outre qu’elle justifie de son intérêt à agir et de la qualité pour agir son président, en versant ses statuts aux débats ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 juin 2009, présenté pour l’Apave, tendant aux mêmes fins que le mémoire précédent ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2010, présenté pour la Chambre des ingénieurs-conseils de France, tendant aux mêmes fins que la requête ; la Chambre des ingénieurs-conseils de France demande en outre au tribunal d’annuler la décision, notifiée le 30 avril 2008 par laquelle le Syctom a reconduit le marché de réalisation de mesures de bruit et vibrations sur les sites du Syctom et de mettre à la charge du Syctom la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 février 2010, présenté pour l’Apave, tendant aux mêmes fins que le mémoire précédent ;

L’Apave soutient en outre que la requête est tardive ;

Vu le mémoire enregistré le 9 septembre 2010, présenté pour la Chambre des ingénieurs-conseils de France, tendant aux mêmes fins que le mémoire précédent ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2010, présenté pour le Syctom, tendant aux mêmes fins que le mémoire précédent ; le Syctom demande en outre au tribunal de mettre à la charge de la Chambre des ingénieurs-conseils de France une somme de 5. 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2010, présenté pour le Syctom, tendant aux mêmes fins que le mémoire ­précédent ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2010, présenté pour l’Apave, tendant aux mêmes fins que le mémoire précédent ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2009 du Vice-président du Conseil d’Etat fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l’article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2011 :

– le rapport de M. Dayan, premier conseiller,

– les conclusions de M. Gaspon, rapporteur public ;

Considérant que, par décision du 4 juillet 2007, la commission d’appel d’offres du Syctom a attribué à l’Apave un marché de réalisation de mesures de bruit et vibrations sur les sites du Syctom ; que la Chambre des ingénieurs-conseils de France demande l’annulation de cette décision, de la décision du 20 mars 2008 par laquelle le directeur général des services du Syctom a rejeté son recours gracieux contre la décision du 4 juillet 2007, ainsi que de la décision notifiée le 30 avril 2008 par laquelle le Syctom a reconduit le marché ;

Sur les fins de non recevoir ­opposées par le Syctom :

Considérant que le Syctom soutient que l’association requérante ne justifie pas de sa déclaration en préfecture lui donnant capacité à agir, de son intérêt à agir et de la qualité pour agir de son représentant ; que la requête est tardive, le recours administratif de la requérante ayant été rejeté le 16 octobre 2007 réceptionné le 19 octobre 2007, sans que le délai ait pu être prolongé par de nouveaux recours adressés en ­novembre et décembre 2007 et avril 2008, que le courrier du 20 mars 2008 n’est qu’une décision confirmative de la décision du 16 octobre 2007 et qu’un tiers au contrat n’est pas recevable à saisir le juge d’une action en nullité de la décision d’attribution du marché ;

Considérant, toutefois, qu’il ressort de ses statuts régulièrement publiés que la Chambre des ingénieurs-­conseils de France constitue un syndicat doté de la personnalité morale ; qu’elle dispose, à ce titre de la capacité pour agir en justice, nonobstant la circonstance, au demeurant non établie, que ses statuts ne seraient pas déclarés en préfecture ; que son objet, notamment « la représentation et la défense des intérêts professionnels et moraux, individuels et collectifs de l’ensemble de la branche de l’ingénierie et du conseil », lui confère un intérêt pour demander l’annulation d’une décision susceptible d’attribuer à un membre d’une autre profession un marché réservé par la loi aux professionnels qu’elle représente ; que son président, habilité par l’article S 10-6 des mêmes statuts, à « ester en justice, tant en demande qu’en défense », justifie de la qualité pour agir ; que le courrier du Syctom du 16 octobre 2007 rejetant le recours gracieux de la requérante contre la décision d’attribution du marché litigieux du 4 juillet 2007, ne comporte pas l’indication des voies et délais de recours ; qu’il s’ensuit que, le décompte du délai de recours n’ayant pu être déclenché par ce courrier, la requérante n’est pas forclose pour contester la décision du 4 juillet 2007 et celle du 20 mars 2008 rejetant son recours gracieux ; qu’enfin, la Chambre des ingénieurs-conseils de France, tiers au contrat, est recevable à demander l’annulation de la décision d’attribution du marché, acte détachable de ce contrat ; qu’il résulte de ce qui précède que les fins de non recevoir opposées à la requête par le Syctom doivent être écartées ;

Sur les conclusions en annulation :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation : « L’activité de contrôle technique prévue à la présente section est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution, ou d’expertise d’un ouvrage. » ; qu’il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d’un ouvrage ;

Considérant que, pour demander l’annulation des décisions attaquées, la Chambre des ingénieurs-conseils de France soutient que les études confiées à l’Apave relèvent exclusivement du domaine d’intervention des maîtres d’œuvre, qu’elles sont incompatibles avec l’activité de contrôle technique et contraires notamment aux dispositions de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation ; qu’il ressort des pièces du marché litigieux, notamment du cahier des clauses techniques particulières, que le marché confié à l’ Apave a pour objet des missions de diagnostic telles que « la réalisation de campagnes de mesures de bruit et de vibrations sur les sites en exploitation » afin de « contrôler l’impact sonore et vibratoire des centres au regard des valeurs réglementaires figurant dans les arrêtés d’exploitation », « d’établir un état des lieux ou point zéro sur des sites avant construction et exploitation », « la réalisation de contrôles de niveaux sonore et vibratoire en limite de propriété lors des phases de chantier », de « contrôles de niveaux de bruit des équipements» ; que, toutefois, à côté de ces missions de diagnostic, compatibles avec les activités d’un contrôleur technique, le marché confie également à l’ Apave « l’établissement de rapport préconisant des solutions techniques types à mettre en œuvre en cas de constat de dépassement des seuils réglementaires » ainsi que « la consultation d’un ingénieur acousticien pour valider ou émettre un avis sur des traitements acoustiques proposés dans le cadre des différents projets de construction ou d’amélioration de l’existant »; que ces dernières missions consistant à formuler ou à valider des propositions de choix techniques à mettre en œuvre dans le cadre de projets de construction associent l’Apave, bureau de contrôle technique, à une activité de conception et d’expertise incompatible avec le domaine de ses activités tel qu’il est défini par les dispositions précitées de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation ; qu’il suit de là qu’en attribuant le marché litigieux à un bureau de contrôle technique, le Syctom a méconnu ces dispositions législatives et entaché ­d’illégalité sa décision du 4 juillet 2007 attribuant le marché litigieux à l’Apave ; que cette décision doit dès lors être annulée, ensemble, par voie de conséquence, la décision du 20 mars 2008 par laquelle le directeur général du Syctom a rejeté le recours gracieux de la Chambre des ingénieurs-conseils de France et la décision, notifiée le 30 avril 2008, par laquelle le directeur général du Syctom a reconduit le marché ;

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par l’Apave :

Considérant qu’en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, les conclusions reconventionnelles tendant à ce que la Chambre des ingénieurs-conseils de France soit condamnée à payer à l’Apave des dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent utilement être présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions présentées par l’ Apave tendant à ce que le tribunal condamne la Chambre des ingénieurs-conseils de France à lui verser la somme de 30 000 ­euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive doivent être ­rejetées ;

Sur les conclusions en ­injonction :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution »;

Considérant que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu’il appartient au juge de l’exécution, saisi d’une demande d’un tiers tendant à ce qu’il soit enjoint à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d’en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l’acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l’intérêt général ;

Considérant que la Chambre des ingénieurs-conseils de France demande qu’il soit enjoint au ­Syctom de saisir le juge du contrat dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 ­euros par jour de retard, aux fins de faire déclarer la nullité du marché dévolu au bureau de contrôle technique Apave ; qu’il n’est ni établi, ni même soutenu, que la nullité du contrat porterait une atteinte excessive à l’intérêt général si elle était constatée ; que, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à la nature du vice dont sont entachées les décisions contestées, leur annulation implique nécessairement la nullité du contrat ; qu’il y a donc lieu d’enjoindre au Syctom, s’il ne peut obtenir de l’Apave la résolution amiable du marché litigieux, de saisir le juge du contrat afin qu’il en constate la nullité ; que cette saisine devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par le Syctom et par l’Apave doivent dès lors être rejetées ; qu’il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Syctom une somme de 1. 500 euros au titre des frais exposés par la Chambre des ingénieurs-conseils de France et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er

La décision de la commission d’appel d’offres du Syctom du 4 juillet 2007, la décision du directeur général du Syctom du 20 mars 2008 rejetant le recours gracieux de la Chambre des ingénieurs-conseils de France et la décision du directeur général du Syctom notifiée le 30 avril 2008 reconduisant le marché litigieux sont annulées.

Article 2

Les conclusions reconventionnelles de l’Apave sont rejetées.

Article 3

Il est enjoint au Syctom, s’il ne peut obtenir de l’Apave la résolution amiable du marché litigieux, de saisir le juge du contrat afin qu’il en constate la nullité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4

Le Syctom versera une somme de 1. 500 euros (mille cinq cents) à la Chambre des ingénieurs-conseils de France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice ­administrative.

Article 5

Les conclusions du Syctom et de l’Apave présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6

Le présent jugement sera notifié à la Chambre des ingénieurs-conseils de France, au Syctom et à l’Apave.

Commentaire

Un syndicat intercommunal passe un marché de réalisation des mesures de bruit et vibrations sur ses sites de traitement des ordures ménagères. Des missions de diagnostic qui sont a priori compatibles avec l’attribution effective du marché à un bureau de contrôle technique. Sauf que ledit contrat comprend également la préconisation de solutions techniques et la consultation d’un ingénieur-acousticien pour valider ou émettre un avis sur les traitements acoustiques proposés. En clair, des missions de conception. La Chambre des ingénieurs-conseils de France demande donc l’annulation du marché litigieux.

Rappelant les dispositions de l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation – selon lesquelles « l’activité de contrôle technique (…) est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution, ou d’expertise d’un ouvrage » – le tribunal administratif de Paris donne raison au requérant et annule la décision d’attribution du marché au bureau de contrôle. Ce jugement passé en force de chose jugée (c’est-à-dire n’ayant pas fait l’objet d’appel) confirme l’interprétation stricte du Conseil d’État de l’incompatibilité précitée.

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