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Les marchés au service de l’insertion sociale : les propositions du Medef
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Les marchés au service de l’insertion sociale : les propositions du Medef

Astrid Lagoutte |  le 25/03/2013  |  ConjonctureRéglementation

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L’organisation patronale publie un recueil de propositions « pour un développement équilibré des clauses sociales au service de l’insertion durable et de l’économie ».

Depuis plusieurs années, et malgré le challenge que cela peut constituer pour les entreprises, la tendance est à l’intégration de clauses d’insertion sociale dans les marchés publics ou privés. Le Medef souligne que « cette politique se développe cependant de manière inégale selon les secteurs et selon les tailles d’entreprises ». Afin d’harmoniser et d’améliorer cette pratique, cette organisation a rendu public début mars 2013 un ensemble de propositions poursuivant quatre objectifs :

- construire des parcours d’insertion durables en élargissant le champ des possibles ;

- inciter les entreprises à mieux répondre aux exigences sociales ;

- renforcer les coopérations entre les entreprises, les acteurs de l’insertion et les donneurs d’ordre ;

- instaurer un climat serein en encourageant la mise en œuvre équilibrée des règles applicables.

Mieux cibler le public concerné


Le Medef souhaite que le nombre de personnes susceptibles de bénéficier du dispositif des clauses sociales croisse. En l’absence de définition claire du public concerné, l’établissement d’une liste permettrait de cibler celui-ci. Le travail relatif à la commande publique et à l’accès des personnes qui en sont éloignées effectué par l’Observatoire économique de l’achat public pourrait servir de base uniforme.

L’organisation patronale propose également « qu’un groupe de travail regroupant des per­sonnes qualifiées et réunissant les partenaires sociaux soit mis en place, pour réfléchir aux critères permettant de définir ce public afin d’amener le plus grand nombre de personnes éloignées de l’emploi à l’autonomie par le travail. Ces critères doivent être simples, peu nombreux et non discriminatoires ». Le refus d’accéder à un emploi pour des raisons de domiciliation serait ainsi empêché (hors dispositif Anru).

Un coup de pouce à l’embauche en CDI


Une globalisation des heures d’insertion (en additionnant les heures de plusieurs marchés, issues d’un ou plusieurs donneurs d’ordre) est recommandée car le travail de courte durée n’est productif ni pour l’entreprise, ni pour l’employé.

Le soutien des entreprises qui pérennisent en CDI une personne étant précédemment en insertion est un élément important. En effet, le Medef propose que les heures de travail effectuées par ces salariés puissent encore, pendant les six mois après l’embauche en CDI, être prises en compte au titre des heures d’insertion à réaliser par l’entreprise.

Une application souple en temps de crise


Une volonté d’adapter ces clauses à la réalité de chaque secteur est par ailleurs affirmée. Dans cette optique, une concertation en amont du contrat avec la branche professionnelle intéressée est désirée afin d’en appréhender toutes les spécificités. Le Medef recommande de calculer de façon pragmatique et efficace le nombre d’heures d’insertion, c’est-à-dire en fonction du secteur d’activité concerné et de la nature des prestations.

La mise en place de ces clauses d’insertion ne doit pas se faire au détriment du personnel déjà présent dans l’entreprise. Si cette dernière se trouve en difficulté, elle doit pouvoir demander que soit al­légée ou suspendue l’application de la clause sociale, et cela tant que cet état de fait perdure.

Le Medef rappelle dans son document les principales formes de solutions d’insertion à la disposition des entreprises soumises à une clause :

- l’embauche directe,

- la mise à disposition de personnels en insertion par l’intermédiaire de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE),

- la sous-traitance ou la cotraitance.

Cependant, l’organisation patronale estime insuffisantes voire inadaptées l’information et la communication relatives aux initiatives que les entreprises peuvent entreprendre. Elle préconise l’élaboration de partenariats et l’instauration d’un dialogue « entre le monde économique, les donneurs d’ordre et les opérateurs », ainsi que la mise en place d’outils dématérialisés (annuaires, services de mise en relation, …).

Pour consulter les propositions du Medef, cliquez ici.

Le Code des marchés publics : un outil en adéquation avec les aspirations sociales

Grâce au Code des marchés publics, les acheteurs publics disposent, comme le rappelle le Medef en conclusion du document susmentionné, de mécanismes permettant d’insérer des clauses sociales ou clauses d’insertion dans leurs marchés, et ce à différentes étapes.

? Lors de la détermination de l’objet du marché :
Selon l’article 30 du Code, l’insertion peut être l’objet du marché et les prestations en sont le support.

? Lors de la définition des critères de sélection et de ce fait lors de l’attribution du marché :
L’article 53-I prévoit que pour attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse,  le pouvoir adjudicateur peut se fonder « sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment […] les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté […] ».
Ces critères doivent avoir été au préalable expressément déterminés et indiqués par l’acheteur public dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. De plus, ces éléments de sélection doivent nécessairement être liés à l’objet du marché.

? lors de la fixation des conditions d’exécution du marché :
L’article 14 dispose que « les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ».
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».

Il est important de souligner que l’utilisation de ces articles ne doit pas dissuader les entreprises de candidater, restreindre la concurrence ou avoir un effet discriminatoire.

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