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Les marchés à tranches

AXELLE SAADA |  le 16/03/2001  |  tranchesMarché

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Les marchés à tranches conditionnelles appartiennent à la catégorie des « marchés fractionnés », qui permettent de pallier les difficultés de programmation.

 

Il est possible de recourir à un marché à tranches conditionnelles lorsque « pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et arrêtés par le marché » (article 76 du CMP).

Engagement limité de la personne publique

On y recourt plus précisément lorsque les éléments quantitatifs sont connus, mais qu'il existe une incertitude sur la possibilité de réaliser la totalité du programme présenté ; le marché est fractionné, en conséquence, en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles - l'engagement de la personne publique étant limité à la seule tranche ferme. Elle peut ainsi renoncer à la réalisation de tranches conditionnelles pour des raisons aussi bien financières (défaut des crédits escomptés) que techniques (difficultés imprévues) ou tenant à l'évolution des besoins.

L'exécution des tranches conditionnelles n'est rendue possible que par la réalisation de la ou des conditions qui ont justifié le recours à ce type de marché. Elle sera différée jusqu'à la notification, à l'entreprise, de la décision prise par la personne responsable du marché ou de son représentant d'affermir ces différentes tranches. Ceci étant entendu que chaque tranche doit pouvoir satisfaire le besoin exprimé de manière autonome, sans qu'il soit nécessaire que les tranches suivantes soient affermies.

Le marché doit prévoir la date limite de l'affermissement. Aussi, lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie du tout, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente et d'une indemnité de dédit.

Des tranches quel que soit le marché

Chacune des tranches du marché, qu'elle soit ferme ou conditionnelle, est définie dans le marché initial dans son objet, son prix et son délai d'exécution.

Le recours au marché à tranches conditionnelles est en principe possible pour l'exécution de toute prestation, qu'il s'agisse de fournitures et services courants, de fabrications ou de prestations intellectuelles. Il permet au titulaire d'organiser de façon plus rationnelle ses travaux et ainsi de réaliser des gains de productivité, et de faire l'économie de dépenses qui résulteraient de commandes successives distinctes.

Ce qui est autorisé

Inclure une période d'attente

Le marché peut comporter une période d'attente entre la fin prévue d'exécution de la tranche ferme et le délai limite d'affermissement de la tranche conditionnelle.

Prévoir des rabais

Les prix peuvent comporter, pour les tranches conditionnelles, des rabais calculés sur la base des prix de la tranche ferme lorsque le marché est conclu à prix unitaires.

Y recourir pour le développement de matériels ou de logiciels

L'utilisation de marchés à tranches conditionnelles est alors possible à condition que l'ensemble des tranches, comme chaque tranche particulière, soit assorti d'une obligation de résultat.

Ce qui est interdit

Faire l'impasse sur les caractères généraux

L'incertitude de ce type de marché ne dispense pas l'Administration de définir l'ampleur et la consistance des prestations, ni de fixer les droits et obligations des parties.

Modifier le marché initial

La décision d'affermissement des tranches conditionnelles ne peut comporter d'éléments nouveaux par rapport au marché initial.

Fixer une durée d'exécution

Contrairement aux marchés à bons de commande, ceux à tranches conditionnelles ne sont soumis à aucune limitation de durée. Ils sont souvent pluriannuels.

Les indispensables

Pour tout savoir sur le CCAG « travaux » : « Pratique des marchés de travaux » (le CCAG par mots clés), par P. Boudrand et B.-M. Bloch, Editions Le Moniteur, 275 pages, 295 francs TTC.

Pour conclure des marchés publics de travaux : « Marchés de travaux, droits et obligations des signataires », par D. Chabanol et J.-P. Jouguelet, Editions Le Moniteur, 466 pages, 420 francs TTC.

Les 10 conseils de la semaine

Entreprises

Dégagez-vous

Sans décision d'affermissement d'une tranche, le titulaire est dégagé de toute obligation.

Gare aux bons de commande

Ils peuvent compléter le marché, notamment sur les conditions d'exécution de la commande.

Cédez vos créances

Le titulaire peut nantir ou céder les créances résultant d'un marché fractionné.

Demandez une avance

Une option est ouverte entre des avances sur chaque commande supérieure à 300 000 F et une avance globale si le marché est de 300 000 F minimum.

Attendez l'affermissement

En son absence, le titulaire n'a aucun droit à la réalisation des prestations afférentes aux tranches conditionnelles.

Administration

N'hésitez pas

Vous pouvez lancer une consultation alors que le financement de l'opération n'est pas totalement assuré dès lors que les crédits sont disponibles pour l'exécution de la tranche ferme.

Négociez bien

Ces marchés vous permettent d'obtenir des prix établis comme si l'opération était commandée en une seule fois ou de bénéficier de l'étalement dans le temps de certaines dépenses.

Concluez un avenant

Pensez-y si vous modifiez les prestations définies dans les tranches conditionnelles.

Faites vos comptes

Pour les seuils de publicité, le montant à prendre en compte est le celui de la tranche ferme et des tranches conditionnelles.

Soyez précis

Le RC doit prévoir si le jugement portera sur toutes les tranches ou sur la seule tranche ferme.

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