En direct

Les maîtres d’ouvrage désormais mieux protégés par la décennale en cas d’installation de pompes à chaleur
Pompe à chaleur - © © Viessmann

Jurisprudence

Les maîtres d’ouvrage désormais mieux protégés par la décennale en cas d’installation de pompes à chaleur

Sophie d'Auzon |  le 03/07/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésEquipementChauffageMaîtrise d'ouvrage

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 15 juin. Elle accepte l’application de la garantie décennale à des désordres affectant une pompe à chaleur installée sur existant.

La décision sera « publiée au Bulletin ». Un signe qui ne trompe pas pour les juristes, qui savent que la Cour de cassation marque, ce faisant, l’intérêt jurisprudentiel majeur de son arrêt. De fait, la décision rendue le 15 juin 2017 dissipe un certain flou autour de l’application du régime de garantie décennale aux désordres liés à l’installation de pompes à chaleur.

Eléments d'origine ou installés sur existant

En l’espèce, le propriétaire d’une maison avait confié à une entreprise la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau. Invoquant des dysfonctionnements, il a attaqué (notamment) le liquidateur de ladite entreprise.
Mais les juges d’appel lui ont refusé le bénéfice de la garantie décennale des constructeurs, au motif que « les éléments d’équipement bénéficiant de la [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Les maîtres d’ouvrage désormais mieux protégés par la décennale en cas d’installation de pompes à chaleur

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX