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Les maîtres d’ouvrage désormais mieux protégés par la décennale en cas d’installation de pompes à chaleur
Pompe à chaleur - © © Viessmann

Jurisprudence

Les maîtres d’ouvrage désormais mieux protégés par la décennale en cas d’installation de pompes à chaleur

Sophie d'Auzon |  le 03/07/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésEquipementChauffageMaîtrise d'ouvrage

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 15 juin. Elle accepte l’application de la garantie décennale à des désordres affectant une pompe à chaleur installée sur existant.

La décision sera « publiée au Bulletin ». Un signe qui ne trompe pas pour les juristes, qui savent que la Cour de cassation marque, ce faisant, l’intérêt jurisprudentiel majeur de son arrêt. De fait, la décision rendue le 15 juin 2017 dissipe un certain flou autour de l’application du régime de garantie décennale aux désordres liés à l’installation de pompes à chaleur.

Eléments d'origine ou installés sur existant

En l’espèce, le propriétaire d’une maison avait confié à une entreprise la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau. Invoquant des dysfonctionnements, il a attaqué (notamment) le liquidateur de ladite entreprise.
Mais les juges d’appel lui ont refusé le bénéfice de la garantie décennale des constructeurs, au motif que « les éléments d’équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage, ce qui n’est pas le cas de la pompe à chaleur considérée […] ».
Décision censurée par la Cour de cassation, qui se fend d’un considérant de principe : [...]

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