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Les maîtres d’ouvrage désormais mieux protégés par la décennale en cas d’installation de pompes à chaleur
Pompe à chaleur - © © Viessmann
Jurisprudence

Les maîtres d’ouvrage désormais mieux protégés par la décennale en cas d’installation de pompes à chaleur

Sophie d'Auzon |  le 03/07/2017  |  ChauffageMatériel de chantierMarchés privésMaîtrise d'ouvrageRéglementation

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La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 15 juin. Elle accepte l’application de la garantie décennale à des désordres affectant une pompe à chaleur installée sur existant.

La décision sera « publiée au Bulletin ». Un signe qui ne trompe pas pour les juristes, qui savent que la Cour de [...]

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