En direct

Les loyers versés à soi-même au titre de locaux nécessaires à l'activité professionnelle sont-ils déductibles des BNC ?

K. Berdugo Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierfiscalité

Fiscalité - Autres impositions -

Faits :

Un avocat déduit de ses bénéfices non commerciaux (BNC), au titre des années 1992 à 1994, les loyers versés à lui-même correspondant à l'utilisation à des fins professionnelles d'une partie de sa résidence principale. L'administration fiscale a entendu réintégrer ces sommes dans les BNC de l'avocat.

Décision :

Le Conseil d'État confirme que les titulaires de BNC étaient en droit de déduire, pour le calcul de leur bénéfice imposable, les sommes représentatives du loyer des locaux qu'ils utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle, mais qui avaient été maintenus dans leur patrimoine privé.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Les loyers versés à soi-même au titre de locaux nécessaires à l'activité professionnelle sont-ils déductibles des BNC ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX