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Les loyers d’investissement à verser sont comptabilisés en endettement

le 05/04/2013  |  Commande publiqueRéglementationMarchés privés

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Partenariats public-privé -

Réponse ministérielle du 21 février 2013 Ministère de l’économie et des finances Question n° 00822 JO Sénat du 19/07/2012 - Réponse du 21/02/2013

Question : M. Michel Savin ­attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances concernant les contrats de partenariat public/privé (PPP) et les baux emphytéotiques administratifs (BEA).

Ces deux types de contrat font souvent appel à des financements toxiques mais à la différence des emprunts classiques, ils ne figurent pas dans les bilans des dettes des collectivités.

De ce fait, les administrés sont ainsi dans l’impossibilité de connaître le réel endettement de leur collectivité.

Il souhaite savoir si le Gouvernement entend à l’avenir demander à ce que les baux emphytéotiques administratifs soient inscrits dans l’annexe des budgets des communes à la rubrique « dette sur l’emprunt ».

Il souhaite également savoir si les contrats de partenariats ­public/ privé et les baux emphytéotiques administratifs doivent être intégrés dans le calcul des ratios d’endettement des communes réalisé par Bercy.

Réponse : Le mode de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé (PPP) et des baux emphytéotiques administratifs (BEA) a évolué au cours des dernières années afin de prendre en compte les spécificités des relations entre les collectivités et leurs co-contractants induites par de tels montages juridiques. Jusqu’en 2010, les sommes dues par les collectivités dans le cadre des PPP étaient enregistrées pour la part restant à verser en engagement hors bilan (donc en dehors du budget et du bilan). Depuis le 1er janvier 2011, le traitement comptable des PPP et des BEA a été harmonisé et modifié comme suit : lorsque ces contrats impliquent le versement de loyers ultérieurement à la mise en service de l’équipement produit dans le cadre du contrat, la part des loyers d’investissement restant à verser est enregistrée dans les comptes de la collectivité, à un compte de dette dédié (compte 1675) et se trouve apurée au fur et à mesure du versement ultérieur des loyers. Cette opération n’a pas d’impact budgétaire mais participe de l’endettement général de la collectivité contractante. Pour cette raison, les sommes concernées figurent dans les annexes du budget primitif relatives à l’état de la dette, notamment l’état IV-A2.5 « état de la dette-répartition par nature de dettes ». Néanmoins, l’évolution des schémas comptables a vocation à retracer avec précision la dette contractuelle de la collectivité à l’égard du partenaire privé ainsi que les enjeux financiers liés à ces contrats. C’est pourquoi les données y afférentes (montant total du contrat, rémunération du cocontractant, part de la rémunération restant à verser) figurent également dans une annexe au budget obligatoire et spécifique (état IV-B1.4). Les ratios d’endettement des communes publiés par le ministère de l’économie et des finances intègrent la part des loyers d’investissement restant à payer.

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