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Jurisprudence

Les limites au droit de reconstruire à l'identique

E. Guillou, Avocat |  le 12/02/2018  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

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Urbanisme et environnement -

CE 8 novembre 2017, n° 403599

Faits

En 2010, une société dépose deux demandes d'autorisation d'urbanisme auprès du maire de sa commune. La première, portant sur la démolition d'une maison d'habitation, lui est délivrée alors que la seconde, portant sur la réhabilitation et l'agrandissement du bâtiment objet de la démolition, lui est refusée. La société procède sans attendre à la destruction du bâtiment et dépose une nouvelle demande de permis de construire portant cette fois-ci sur la seule reconstruction à l'identique de la maison d'habitation. Pourtant, cette nouvelle demande lui est également refusée.. . La société, se retrouvant avec un terrain vide, saisit les juridictions administratives qui, jusqu'en appel, rejettent son recours au motif que le maire pouvait refuser sa demande de permis dès lors que le PLU applicable prévoyait uniquement que « sont admises les [...]

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