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Les limites au droit de reconstruire à l'identique

E. Guillou, Avocat |  le 12/02/2018  |  Droit de l'urbanismeOpérations immobilièresUrbanismeRéglementation

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Urbanisme et environnement -

CE 8 novembre 2017, n° 403599

Faits

En 2010, une société dépose deux demandes d'autorisation d'urbanisme auprès du maire de sa commune. La [...]

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