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Les labels ne peuvent être des critères d’attribution

le 01/06/2012

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Marchés publics -

La Cour de justice de l’Union européenne souligne dans un arrêt du 10 mai que, si les acheteurs publics peuvent recourir aux critères sous-jacents d’un écolabel pour établir certaines caractéristiques d’un produit, ils ne peuvent ériger un écolabel en spécification technique. L’affaire tranchée concernait un label en matière d’agriculture biologique. Appliquée au marché de la construction, cette décision signifie qu’une entreprise dont le produit répond aux spécifications techniques d’un cahier des charges n’a pas l’obligation d’avoir un écolabel. Elle doit simplement pouvoir apporter la preuve que le produit répond à ces spécifications.

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