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Les labels du bâtiment sous surveillance rapprochée

le 20/07/2012

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La direction de la concurrence (DGCCRF) renforce ses contrôles sur les normes, certifications et labels du bâtiment. Plusieurs infractions ont déjà été relevées : usage sans fondement ou partiel de référentiels, utilisation trompeuse, détournée ou fantaisiste de mentions, publicité mensongère sur la performance. Les peines encourues vont jusqu’à deux ans de prison et/ou 37 500 euros d’amende (voir www.lemoniteur.fr/labels).

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Code commenté de la commande publique

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