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Jurisprudence

Les intercommunalités préexistant à la loi Alur ne sont compétentes qu'au terme d'un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 22/05/2020  |  PLULoi AlurFrance

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Droit de l'urbanisme
Loi Alur
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Plan local d'urbanisme -

 

Au 31 décembre 2013, un préfet a institué une communauté de communes (CC) regroupant six EPCI, un syndicat à vocation unique [...]

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