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Les instruments de valorisation immobilière enfin clarifiés

Par Emmanuel Paillard, avocat associé Public/PPP, cabinet Wragge Lawrence Graham & Co |  le 13/11/2015  |  ImmobilierEssonne

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Marchés de partenariat -

La cession en pleine propriété de biens du domaine privé de la personne publique est expressément autorisée.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics opère une profonde refonte des textes relatifs au contrat de partenariat (CP) - qui devient le marché de partenariat. Les dispositions relatives à la valorisation, par le titulaire, du domaine privé de la personne publique dans le cadre des marchés de partenariat, sont ainsi remodelées. Cette valorisation permet de réduire le montant des loyers d’investissement versés par l’acheteur public au titulaire à due concurrence de la recette qui en est tirée. La nouvelle rédaction issue de l’ordonnance de 2015 ne modifie pas radicalement le dispositif qui résultait de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat. Mais elle opère une clarification essentielle concernant les instruments [...]

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