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Les instruments de mise en oeuvre du droit. Sanctions, injonctions, engagements, transaction et clémence

le 17/11/2006  |  Droit commercialMise en concurrenceCommunicationSécurité et protection de la santéRéglementation

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Conseil de la concurrence Etude thématique rédigée par Christophe Lemaire, Denis Lescop, Irène Luc et Nadine Houy

SOMMAIRE

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION 4

Nature et finalités des sanctions pécuniaires du [...]

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