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Les installations classées ne sont pas nécessairement fixes

le 24/11/2000  |  BâtimentDéchetsDroit de l'environnementUrbanismeRéglementation

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Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 5 janvier 2000, « Sté L et L », no 99/00003, arrêt no 17.

Un carrier, exploitant une installation classée fixe de broyage-concassage soumise à déclaration, acquiert et exploite, sans notification préalable à l'Administration, un groupe mobile dont la somme des puissances excédait le seuil de l'autorisation. L'Administration le met en demeure de régulariser sa situation. Après des plaintes pour nuisances sonores, l'exploitant est condamné.

QUESTION Les puissances des installations classées fixes et mobiles d'une même catégorie exploitée sur un même site s'additionnent-elles ?

REPONSE Oui. La cour d'appel considère que le critère de classement entre installation soumise à autorisation et installation soumise à déclaration est celui de la puissance installée de l'ensemble de l'installation. Les engins mobiles qui en font partie intégrante, en substitution d'une installation fixe, doivent donc être comptabilisés dans la puissance de l'ensemble.

COMMENTAIRE Il y a lieu de procéder à l'addition des critères de classement des installations d'une même catégorie exploitées sur un même site, qu'elles soient fixes ou mobiles. Il en résulte une difficulté pratique, dans l'hypothèse où les installations mobiles sont destinées à être exploitées sur différents sites. Il est alors nécessaire de déposer un dossier pour chaque site d'exploitation de l'installation mobile, dans le respect des règles de classement.

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