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Les indemnités d'expro ne sont pas automatiques

Par Miguel Barata, avocat à la Cour, cabinet Barata Charbonnel |  le 29/11/2019  |  SurélévationExpropriationTravaux d'extensionFrance entière

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Copropriété -

La Cour de cassation censure le dédommagement de plein droit en cas de surélévations contestées.

 

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