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Les impacts de la loi ratifiant la réforme du droit des contrats
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Les impacts de la loi ratifiant la réforme du droit des contrats

Par Damien Grosse et Alexis Le Lièpvre, avocats associés, cabinet Lacourte Raquin Tatar |  le 15/06/2018  | 

Marchés privés 

Le législateur a apporté quelques modifications à l'ordonnance qui a réécrit le Code civil en 2016.

Le régime des clauses abusives et celui de l'exécution du contrat sont concernés.

Deux ans après l'adoption de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la loi la ratifiant a enfin été adoptée par le Parlement (loi n° 2018-287 du 20 avril 2018).

Si cette réforme a principalement consisté à adapter le Code civil à la jurisprudence, elle a également introduit une série de dispositions modifiant le droit positif. La loi de ratification ne modifie pas cet équilibre ; elle se contente d'apporter quelques améliorations et corrections au texte de 2016, lesquelles seront dans leur majorité applicables à compter du 1er octobre 2018. Certaines modifications à caractère interprétatif sont néanmoins applicables rétroactivement aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Les nouveautés issues de la loi de ratification pouvant plus particulièrement intéresser les acteurs de la construction sont celles qui concernent la définition du contrat d'adhésion et le contrôle des clauses abusives, l'exécution forcée en nature d'un contrat et, enfin, la possibilité de sanctionner l'exécution imparfaite d'un contrat par la réduction du prix de celui-ci. Retour sur la mise en œuvre des dispositions adoptées en 2016 et tour d'horizon des retouches apportées en 2018.

Les clauses abusives et la redéfinition du contrat d'adhésion

Le Code de la consommation (articles L. 212-1 et suivants) permet au juge de sanctionner les clauses « abusives », c'est-à-dire celles qui « ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Les clauses jugées abusives sont réputées non écrites, ce qui signifie que leur application doit être écartée. Tous les contrats conclus avec un particulier, par exemple la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) dans le secteur protégé, sont concernés par ce contrôle du juge.

La réforme de 2016 a élargi le régime des clauses abusives aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, en vertu de l'article 1171 du Code civil, seuls les contrats qualifiés de « contrats d'adhésion », au sens de l'article 1110 du Code civil, sont concernés. D'après l'ordonnance du 10 février 2016, un contrat d'adhésion était celui dont les « conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties ». Ce critère des « conditions générales » laissait à penser que tout contrat composé de deux parties « conditions générales » et « conditions particulières » risquait d'être qualifié de contrat d'adhésion, et donc soumis au contrôle du juge. Cela a conduit certains praticiens à éliminer, par précaution, toute notion de « conditions générales » dans les pièces administratives des marchés de travaux.

Stipulations non négociables. La loi de ratification du 20 avril 2018 redéfinit à l'article 1110 du Code civil la notion de « contrat d'adhésion » et celle de « contrat de gré à gré », le premier étant désormais celui « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties », par opposition au second qui est celui dont « les stipulations sont négociables entre les parties ».

La référence à l'existence de « conditions générales » pour caractériser un contrat d'adhésion est donc supprimée.

Cette nouvelle définition du contrat d'adhésion est bienvenue : le simple fait qu'un contrat soit accepté en l'état, sans négociation, n'entraîne plus automatiquement sa qualification en contrat d'adhésion, pour autant que ses stipulations aient été « négociables ».

La retouche de certaines dispositions relatives à l'exécution du contrat

L'ordonnance de 2016 a offert au créancier d'une obligation inexécutée ou imparfaitement exécutée des prérogatives innovantes, vraisemblablement supplétives de volonté (c'est-à-dire auxquelles les parties peuvent déroger), permettant de prévenir un contentieux ou de le résoudre sans nécessairement recourir à un juge. La loi de ratification a légèrement retouché ces mécanismes.

Exécution forcée en cas de mauvaise foi du débiteur.

La réforme de 2016 a soumis l'exécution forcée d'un contrat à un contrôle de proportionnalité. Le nouvel article 1221 du Code civil dispose en effet que l'exécution forcée en nature ne peut être ordonnée par le juge dans le cas d'une « disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ».

Auparavant, le juge était tenu de faire droit à une demande d'exécution forcée d'un contrat, ce qui pouvait par exemple conduire un constructeur à devoir démolir et reconstruire un ouvrage en cas de non-conformité, même légère [...]

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