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Les impacts de la loi ratifiant la réforme du droit des contrats
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Les impacts de la loi ratifiant la réforme du droit des contrats

Par Damien Grosse et Alexis Le Lièpvre, avocats associés, cabinet Lacourte Raquin Tatar |  le 15/06/2018  | 

Marchés privés 

Le législateur a apporté quelques modifications à l'ordonnance qui a réécrit le Code civil en 2016.

Le régime des clauses abusives et celui de l'exécution du contrat sont concernés.

Deux ans après l'adoption de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la loi la ratifiant a enfin été adoptée par le Parlement (loi n° 2018-287 du 20 avril 2018).

Si cette réforme a principalement consisté à adapter le Code civil à la jurisprudence, elle a également introduit une série de dispositions modifiant le droit positif. La loi de ratification ne modifie pas cet équilibre ; elle se contente d'apporter quelques améliorations et corrections au texte de 2016, lesquelles seront dans leur majorité applicables à compter du 1er octobre 2018. Certaines modifications à caractère interprétatif sont néanmoins applicables rétroactivement aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Les nouveautés issues de la loi de ratification pouvant plus particulièrement intéresser les acteurs de la construction sont celles qui concernent la définition du contrat d'adhésion et le contrôle des clauses abusives, l'exécution forcée en nature d'un contrat et, enfin, la possibilité de sanctionner l'exécution imparfaite d'un contrat par la réduction du prix de celui-ci. Retour sur la mise en œuvre des dispositions adoptées en 2016 et tour d'horizon des retouches apportées en 2018.

Les clauses abusives et la redéfinition du contrat d'adhésion

Le Code de la consommation (articles L. 212-1 et suivants) permet au juge de sanctionner les clauses « abusives », c'est-à-dire celles qui « ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Les clauses jugées abusives sont réputées non écrites, ce qui signifie que leur application doit être écartée. Tous les contrats conclus avec un particulier, par exemple la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) dans le secteur protégé, sont concernés par ce contrôle du juge.

La réforme de 2016 a élargi le régime des clauses abusives aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, en vertu de l'article 1171 du Code civil, seuls les contrats qualifiés de « contrats d'adhésion », au sens de l'article 1110 du Code civil, sont concernés. D'après l'ordonnance du 10 février 2016, un contrat d'adhésion était celui dont les « conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties ». Ce critère des « conditions générales » laissait à penser que tout contrat composé de deux parties « conditions générales » et « conditions particulières » risquait d'être qualifié de contrat d'adhésion, et donc soumis au contrôle du juge. Cela a conduit certains praticiens à éliminer, par précaution, toute notion de « conditions générales » dans les pièces administratives des marchés de travaux.

Stipulations non négociables. La loi de ratification du 20 avril 2018 redéfinit à l'article 1110 du Code civil la notion de « contrat d'adhésion » et celle de « contrat de gré à gré », le premier étant désormais celui « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties », par opposition au second qui est celui dont « les stipulations sont négociables entre les parties ».

La référence à l'existence de « conditions générales » pour caractériser un contrat d'adhésion est donc supprimée.

Cette nouvelle définition du contrat d'adhésion est bienvenue : le simple fait qu'un contrat soit accepté en l'état, sans négociation, n'entraîne plus automatiquement sa qualification en contrat d'adhésion, pour autant que ses stipulations aient été « négociables ».

La retouche de certaines dispositions relatives à l'exécution du contrat

L'ordonnance de 2016 a offert au créancier d'une obligation inexécutée ou imparfaitement exécutée des prérogatives innovantes, vraisemblablement supplétives de volonté (c'est-à-dire auxquelles les parties peuvent déroger), permettant de prévenir un contentieux ou de le résoudre sans nécessairement recourir à un juge. La loi de ratification a légèrement retouché ces mécanismes.

Exécution forcée en cas de mauvaise foi du débiteur.

La réforme de 2016 a soumis l'exécution forcée d'un contrat à un contrôle de proportionnalité. Le nouvel article 1221 du Code civil dispose en effet que l'exécution forcée en nature ne peut être ordonnée par le juge dans le cas d'une « disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ».

Auparavant, le juge était tenu de faire droit à une demande d'exécution forcée d'un contrat, ce qui pouvait par exemple conduire un constructeur à devoir démolir et reconstruire un ouvrage en cas de non-conformité, même légère (non-conformité aux plans de faible importance, petit décalage de l'implantation d'une construction, etc. ).

La loi de ratification de 2018 conserve ce contrôle de proportionnalité. Mais elle impose une condition préalable à son application : la bonne foi du débiteur. L'exécution forcée en nature d'un contrat peut toujours être poursuivie et doit être ordonnée par le juge lorsque le débiteur est de mauvaise foi.

On peut ainsi anticiper que l'obligation de mettre une construction en conformité avec les stipulations contractuelles continuera à s'imposer à un constructeur qui avait connaissance des risques de non-conformité.

Cet article 1221 du Code civil, ainsi retouché, n'étant pas d'ordre public, il est possible - et usuel - d'y déroger ou d'en encadrer l'application. Certains contrats, par exemple, confient le contrôle de proportionnalité à un tiers expert s'agissant des réserves à la réception restant à lever par le constructeur.

Les notions de « contrat d'adhésion » et de « contrat de gré à gré » ont été redéfinies.

Réduction du prix en cas d'exécution imparfaite du contrat.

Avant la réforme de 2016, le maître d'ouvrage pouvait refuser de payer l'intégralité du prix du marché lorsque l'entrepreneur n'avait pas correctement réalisé les travaux, sur le fondement de l'exception d'inexécution. Il le faisait à ses risques et périls, le juge pouvant considérer la condition tenant à la gravité de l'inexécution comme non remplie. Et s'exposait alors au risque de condamnation à des dommages-intérêts.

Issu de l'ordonnance de 2016, l'article 1223 du Code civil a instauré une possibilité nouvelle en cas d'exécution imparfaite d'un contrat : le créancier de l'obligation peut solliciter une réduction proportionnelle du prix.

Concrètement, après mise en demeure de l'entrepreneur, le maître d'ouvrage peut désormais prendre l'initiative de réduire le prix proportionnellement à l'inachèvement de l'ouvrage, peu important la gravité de l'inexécution.

Ce même article pourrait également avoir un intérêt pour un acquéreur en Vefa, en cas de non-conformité du bien vendu avec les documents contractuels. En la matière, la jurisprudence considérait jusqu'alors que le juge ne pouvait procéder à une réfaction du prix, le préjudice résultant de l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance ne pouvant être réparé que par l'allocation de dommages-intérêts (Cass.civ. 3e , 10 mars 2015, n° 13-27660). Dans la mesure où l'article 1223 du Code civil consacre précisément la possibilité d'une réduction du prix du contrat, les décisions rendues devraient évoluer et admettre la réduction du prix de vente en pareilles circonstances.

Les conditions d'application de cet article restent néanmoins incertaines. La question s'est notamment posée de savoir si la réduction du prix peut être pratiquée unilatéralement par le créancier ou si celui-ci doit saisir le juge à cette fin, à défaut d'avoir obtenu le consentement du débiteur de la prestation.

La loi de ratification modifie la rédaction de l'article 1223, avec pour objectif, selon les travaux parlementaires, de rendre le mécanisme plus lisible, notamment en ce qui concerne sa mise en œuvre unilatérale. La nouvelle mouture dispose que : « [Alinéa 1 :] En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

Le nouvel article 1195 du Code civil a introduit, dans les marchés privés, le mécanisme de l'imprévision.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. [Alinéa 2 :] Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. » Il est désormais acquis, à défaut d'accord entre les parties, que le créancier doit saisir le juge d'une demande de réduction de prix s'il a déjà payé le débiteur. Il n'est en revanche pas spécifié si le créancier peut pratiquer unilatéralement une réduction du prix s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation et que le débiteur n'a pas donné son accord par écrit. La nouvelle rédaction de l'article 1223 ne permet donc pas de clarifier totalement les conditions de son application.

La révision pour imprévision inchangée

Le nouvel article 1195 du Code civil, issu de la réforme de 2016, a introduit, dans les marchés privés, le mécanisme de l'imprévision. Il prévoit que, si un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat, en rend l'exécution excessivement onéreuse pour une des parties, celle-ci peut demander à l'autre partie une renégociation du contrat et, en cas de refus ou d'échec de la renégociation, se tourner vers le juge pour que celui-ci révise ou résilie le contrat.

La rédaction de l'article 1195 du Code civil n'a pas été modifiée par la loi de ratification, malgré une volonté du Sénat de revenir sur cette innovation majeure de la réforme.

Ce dispositif laisse donc à l'appréciation du juge, et indirectement d'un expert, la révision du prix d'un marché de travaux, voire la résiliation du marché, à la demande tant d'un constructeur que d'un maître d'ouvrage, en présence d'un « changement de circonstances ».

La loi de ratification n'a pas précisé cette notion de « changement de circonstances », malgré le souhait des praticiens. Il appartiendra aux tribunaux de le faire.

L'article 1195 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il est possible - et, là encore, usuel - d'y déroger ou d'en encadrer l'application, en insérant par exemple une définition contractuelle du « changement de circonstances » dans le marché.

A noter que la révision pour imprévision n'est a priori (selon la doctrine majoritaire) pas applicable aux marchés à prix forfaitaire, dans la mesure où le forfait est dérogatoire au régime général des contrats et inclut par essence les aléas et imprévus du chantier.

Le maintien de la possibilité de suspendre l'exécution d'un contrat

En 2016, le nouvel article 1220 du Code civil a introduit la possibilité pour une partie de suspendre le contrat « dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle », c'est-à-dire avant même que l'inexécution de ses obligations par l'autre partie soit caractérisée. Il s'agit d'une inexécution par anticipation et à titre conservatoire permettant à une partie d'éviter que l'inexécution du contrat par son cocontrac tant ne lui occasionne un important préjudice.

Ce mécanisme pourrait, par exemple, profiter à un bailleur en l'état futur d'achèvement qui souhaiterait interrompre les opérations de construction en présence d'éléments manifestant le désengagement du preneur.

L'incertitude quant au caractère « manifeste » de l'inexécution potentielle de l'autre partie ainsi que l'appréciation de l'« inexécution suffisamment grave » laissent cependant présager un contentieux important.

L'article 1220 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il est possible - et usuel - d'y déroger ou d'en encadrer l'application, par exemple en prévoyant que la suspension de l'exécution du contrat devra obligatoirement être précédée d'une mise en demeure. L'article 1220 dispose en effet simplement que « cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais »…

Ce qu'il faut retenir

La loi qui ratifie l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été promulguée le 20 avril 2018. Elle ne modifie pas les grandes lignes de la réforme mais y apporte quelques amendements réclamés par les praticiens.

Ainsi, le contrat d'adhésion, dont les clauses peuvent, depuis 2016, être jugées abusives et réputées non écrites même entre professionnels, est désormais défini comme celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Autre nouveauté introduite par la loi de 2018, le juge reste tenu de faire droit à une demande d'exécution forcée en nature d'un contrat lorsque le débiteur est de mauvaise foi.

Les conditions d'une réduction du prix en cas d'exécution imparfaite d'un contrat ont été modifiées.

La possibilité de réviser le contrat, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion, est en revanche maintenue sans changement rédactionnel.

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