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Les impacts de la loi de finances pour l'industrie immobilière
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Les impacts de la loi de finances pour l'industrie immobilière

Sandra Fernandes, avocate associée LPA CGR Avocats |  le 10/02/2020

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Au-delà de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 qui a été publiée au JO du 29 décembre 2019 (LF pour 2020) et validée par le Conseil constitutionnel par une décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, l'environnement fiscal des entreprises de l'industrie immobilière est aussi impacté par l'actualité jurisprudentielle et la doctrine administrative. L' impôt sur la fortune immobilière (IFI) fait toujours débat. Dans le cadre des discussions de la LF pour 2020, le Sénat avait proposé un amendement visant à remplacer l'IFI par l'impôt sur la fortune improductive qui n'a pas été retenu par l'Assemblée Nationale. Deux ans après l'introduction de l'IFI, un premier bilan s'impose.

1er janvier 2020 : application de la nouvelle convention fiscale entre le France et le Luxembourg

La nouvelle [...]

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