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Les HLM s'engagent à "mettre en vente" des logements à leurs locataires

DEGIOANNI Jacques-Franck |  le 18/12/2007  |  ImmobilierLogementsFrance entière

Michel Delebarre, président de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et Christine Boutin, ministre du Logement, ont signé, mardi un accord portant sur la vente de logements sociaux à leurs locataires.
Au terme de cet accord, l'USH s'engage à ce que les organismes d'HLM qui la composent, proposent aux locataires d'acquérir leur logement. C'est la réponse à l'une des propositions du président de la République, Nicolas Sarkozy, qui a fixé comme objectif la vente annuelle de 40.000 logements sociaux à leurs locataires.
Mais l'USH a posé plusieurs conditions, et en premier lieu, elle exige que "le nombre de logements vendus ne dépasse pas celui des logements financés pendant la même année".
Si les organismes HLM s'engagent "à la reconstitution d'une offre de logements locatifs sociaux en contrepartie des logements vendus à hauteur de 1 pour 1", ils exigent que les communes respectent la loi en leur proposant du foncier pour construire du social neuf.

Si les maires ne respectent pas la loi, notamment l'article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui exige 20% de logements sociaux par commune, les HLM ne proposeront pas à la vente leurs logements.
L'accord signé mardi entérine également le rendez-vous, tous les trois ans, entre les bailleurs sociaux et les locataires pour faire le point sur leur situation familiale et économique.
Le principe de maintien dans le parc social remplace celui de maintien dans les lieux pour les logements manifestement sous-occupés.
Quant aux sur-loyers, qui existent déjà en cas de revenus dépassant les plafonds de ressources, ils seront systématiquement appliqués. Dans les cas les plus flagrants, le déménagement du foyer sera exigé pour laisser la place à des familles aux revenus plus modestes.
AFP

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