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Les héritiers d'un architecte responsables des dommages nés de l’exécution du contrat
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Jurisprudence

Les héritiers d'un architecte responsables des dommages nés de l’exécution du contrat

Nathalie Levray |  le 15/02/2019  |  Marchés privésProfessionResponsabilité des constructeurs

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Le décès de l’architecte met fin au contrat qui le lie au maître d’ouvrage. Mais la Cour de cassation admet la transmission aux héritiers des conséquences dommageables de son exécution. Telle est la solution énoncée par la Haute juridiction dans une décision du 30 janvier 2019 qui l’assortit d’une condition : le contrat doit avoir été exécuté et le professionnel assigné avant la survenue du décès.

Un couple fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d'œuvre d’un architecte. Suite à des désordres, un expert est désigné en justice. L’architecte décède. Les propriétaires demandent alors au juge de déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à l’épouse et au fils. La cour d’appel accueille la demande.

Le litige présenté devant la Cour de cassation revenait à savoir si la mort de l’architecte laissait ou non ses clients démunis face aux désordres de leur maison.

Les dettes, toutes les dettes, sont transmises


Par application des règles du Code civil, les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt et ils sont tenus de ses dettes et des charges de la succession. Ainsi l’épouse et le fils sont-ils automatiquement substitués dans les obligations incombant à l’architecte avant son décès.

A cet égard, la cour d’appel précise que la transmission pour cause de mort vaut pour toutes les dettes qu’elles soient en monnaie, en nature ou en action / abstention, et quelle que soit leur origine, contractuelle ou extracontractuelle.

Conditions en matière de garantie


Dès lors, il n’y a pas à exclure de la transmission pour cause de mort les conséquences dommageables de l’obligation de garantie née de l’exécution du contrat liant un maître d’ouvrage et un architecte, juge la Cour de cassation. Elle retient toutefois deux conditions.

D’une part, le contrat d’entreprise, dissous par le décès, doit avoir été exécuté avant la survenue de celui-ci ; d’autre part, l’architecte doit avoir été assigné en justice, de son vivant, pour répondre des conséquences dommageables de son exécution. Peu importe finalement que les héritiers ne disposent d’aucune qualité ou compétences pour reprendre les désordres affectant l’ouvrage.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10941

Commentaires

Les héritiers d'un architecte responsables des dommages nés de l’exécution du contrat

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Rem

15/02/2019 17h:19

C'est affolant; je ne comprends pas qu'il ne soit pas mis fin à cette situation ubuesque. On attend une action de l'Ordre des Architectes sur ce sujet

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acrouan

15/02/2019 18h:50

Il me semble que la MAF (Mutuelle des Architectes Français assurances) couvre ses assurés après leur décès. Est-ce exact ?

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pepe

17/02/2019 17h:13

quid en cas de refus de succession des héritiers

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FOURNIER M.

20/02/2019 10h:03

Scandaleux !

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pepe

20/02/2019 21h:10

Est ce que les héritiers d'un juge ayant commis une erreur de jugement seront concernés par des indemnisations?? Ce ne serait que justice

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Scandalisé!

21/02/2019 13h:49

Incroyable! Mais que fait l'ordre des architectes pour contrer ce type d'absurdités.?

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Foulon

21/02/2019 14h:42

Les héritiers peuvent refuser la succession s'ils ont été avertis en temps utile. Voir le contrat d'assurance obligatoire du défunt, ce qu'il dit en cas de décès ou cessation d'activité.

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casque jaune

21/02/2019 15h:05

Dans le cadre du grand débat on pourrait proposer l'application de cette règle aux députés ...

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Jean

21/02/2019 17h:34

Etre assigné en justice ne signifie pas être coupable. Comment le mort va-t-il pouvoir se défendre et apporter la preuve que les désordres ne sont pas forcément de son fait et qu'il n'avait aucune "dette" vis à vis de ses clients…? Si la maison devait être "consolidée", c'est qu'elle devait être conçue en dépit du bon sens ... et sans doute être bien "malade" avant l'intervention de l'architecte… Les juges condamneraient-ils aussi, avec autant de zèle, l'épouse et les enfants d'un médecin décédé qui n'aurait pas réussi à soigner un cancéreux ? Je suis moi-même le fils d'un malade dont le médecin traitant est décédé, mon père est mort peu après, et je me suis trouvé fort "démuni"; par contre il ne m'est pas venu une seconde à l'esprit de d'attaquer en justice le médecin, ni sa femme, ni ses enfants. Enfin les juges condamneraient-ils aussi, avec autant de zèle, l'épouse et les enfants d'un juge décédé qui n'aurait pas réussi à défendre un coupable ?

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