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Les groupements à l’épreuve du droit de la concurrence

Jean-Pierre Babando, docteur en droit. |  le 22/11/2013  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privés

Marchés de travaux -

La constitution de groupements d’entreprises pour emporter un marché et le réaliser en commun n’est pas, en soi, une pratique anticoncurrentielle. L’Autorité de la concurrence a néanmoins une attitude méfiante à l’égard de ces associations.

L’Autorité de la concurrence (1) rappelle assez fréquemment, dans ses décisions et ses rapports annuels, que la formation de groupements d’entreprises n’est pas en soi une pratique prohibée.

Ces groupements constituent en effet un instrument apte à répondre à une large gamme de contraintes, aussi bien techniques, économiques que juridiques et financières, rencontrées par les entreprises pour emporter un marché. Le règlement de la consultation établi par le maître d’ouvrage incite d’ailleurs parfois les entreprises à répondre en groupement plutôt qu’à titre individuel. Celles-ci peuvent aussi se trouver dans l’incapacité de soumissionner seules, car elles ne disposent pas de toutes les capacités ou garanties requises. Une réponse en commun peut d’ailleurs permettre des économies d’échelle et rendre l’offre plus compétitive.

Pas de caractère illicite en soi

La forme juridique de l’association entre les entreprises (groupement momentané, société en participation, groupement d’intérêt économique) est neutre du point de vue du contrôle effectué par l’Autorité de la concurrence. Ce sont les comportements des membres que celle-ci surveille.

Les échanges d’informations pour la constitution des groupements

D’une façon générale, l’échange d’informations, en particulier sur les prix, entre des entreprises concurrentes, est interdit avant la remise des offres. Il est toutefois permis entre les opérateurs qui envisagent de constituer un groupement, s’agissant d’une structure commune destinée à emporter un marché en commun (Conseil de la concurrence, 12 décembre 1988, « Génie climatique », décision confirmée par l’arrêt CA Paris, 15 décembre 1989). Mais les échanges d’informations entre les entreprises qui ne concrétiseraient pas leurs pourparlers par une offre commune en groupement, particulièrement lorsqu’elles répondent ensuite séparément, en ayant préalablement eu connaissance de leurs prix respectifs, sont susceptibles d’être considérés comme une pratique [...]

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