Les grands dossiers de 2010

COMMANDE PUBLIQUE

Deux grandes nouveautés sont applicables à compter du 1 ^er janvier 2010 :
L'acheteur public a désormais la possibilité d'imposer la transmission électronique des offres et des candidatures pour tous les marchés, quel que soit leur montant. Une exception concerne les marchés informatiques de plus de 90 000 euros HT pour lesquels la transmission dématérialisée des documents écrits de la procédure de passation s'impose aux acheteurs comme aux candidats (article 56-II-2°).
La publication des documents de la consultation devient obligatoire sur le « profil d'acheteur » pour tous les achats d'un montant supérieur à 90 000 euros HT. Le profil est un site Internet que l'acheteur public dédie à ses achats publics.
CCAG travaux. La nouvelle formule du cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux, publiée le 1 ^er octobre 2009, est utilisable à compter du 2 janvier 2010. Rappelons qu'il s'agit d'un document contractuel qui ne s'applique qu'aux marchés qui y font référence.
Seuils abaissés. Tous les avis envoyés à la publication après le 31 décembre 2009 et toutes les consultations dispensées de consultation mais engagées après cette date doivent tenir compte des nouveaux seuils applicables à compter du 1 ^er janvier 2010. A titre d'exemple, les marchés de travaux peuvent désormais être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant du besoin est inférieur à 4 845 000 euros et non plus 5 150 000 euros.
Fonds de compensation TVA. Le remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA sur les investissements des collectivités est reconduit pour l'année 2010. En outre, les collectivités n'ayant pas atteint en 2009 la « moyenne de référence » au titre du FCTVA peuvent reporter en 2010 les « restes à réaliser » de l'exercice passé.
Assurance-construction

Après plusieurs années de réformes, l'année 2010 sera marquée par deux grands défis.
Il faudra, d'une part, mettre l'offre d'assurance en adéquation avec les résultats du Grenelle 2. L'ex-CTAC (Commission technique de l'assurance-construction, en attente d'un nouveau statut) devrait plancher sur les modalités de la prise en charge par le régime d'assurance-construction des techniques innovantes et des nouveaux métiers.
D'autre part, le secteur du BTP devra absorber les conséquences éventuelles de la transposition de la directive « Services ». La position française s'oriente vers le maintien, via la transposition, du régime d'assurance-construction obligatoire. Mais encore faudra-t-il convaincre Bruxelles du bien-fondé de ce choix. Un travail devrait être mené au ministère de l'Ecologie pour élaborer des documents pédagogiques permettant aux entreprises étrangères de mieux comprendre le système français. Et de lever les barrières psychologiques à l'accès au marché hexagonal.

CONCURRENCE

L'Autorité de la concurrence soufflera en mars sa première bougie. Au programme pour cette année, la publication de documents à destination des entreprises pour accroître la prévisibilité des règles : un communiqué de procédure sur la transaction, des lignes directrices sur les sanctions des pratiques anticoncurrentielles, et un document cadre sur les programmes de conformité qui permettent de prévenir les atteintes à la concurrence au sein des entreprises.

Grenelle 2

Le projet de loi Grenelle 2 devrait venir devant l'Assemblée nationale en février. Ce texte est la boîte à outils permettant d'appliquer concrètement les engagements du Grenelle de l'environnement. Au programme : bâtiment, urbanisme, transports, eau, énergie.

INFRASTRUCTURES

Financement. Cela fera bientôt un an que Claude Gressier a remis son rapport sur l'avenir de l'Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France). Et depuis, les choses n'ont pas évolué. A commencer par le volet financier. L'association TDIE (Transport, développement, intermodalité, environnement) relevait récemment que les appels de fonds de RFF relatifs à la réalisation de la LGV Rhin-Rhône branche Est n'avaient pu être honorés depuis février 2009. Si, en 2010, les missions et les moyens de l'Afitf ne sont pas clairement établis, il sera difficile de justifier l'intérêt d'un établissement dont la Cour des comptes avait préconisé la suppression.
Grands projets. Au deuxième semestre 2010 devraient débuter les travaux de la deuxième phase de la LGV Est-européenne. Parallèlement, les procédures d'appels d'offres en PPP se poursuivront pour les autres lignes (Sud Europe Atlantique, Bretagne-Pays de la Loire, contournement Nîmes-Montpellier) ainsi que pour le canal Seine-Nord. Mais la FNTP désespère de voir se régler la question du financement de ces grands projets. La taxe poids lourds est loin d'être opérationnelle et sa destination reste incertaine.
Transports urbains. A l'issue du premier appel à projets « transports urbains » (hors Ile-de-France) l'an passé, 50 projets se sont partagés 800 millions d'euros de subventions d'Etat. Un deuxième appel à projets devrait être lancé au printemps prochain qui permettra notamment de soutenir les 11 projets non retenus dans le premier appel.

REDUCTION DES DéLAIS DE PAIEMENT

Pour les marchés publics, le délai global de paiement des collecti-vités locales passera à 35 jours au 1 ^er janvier 2010, et ensuite à 30 jours au 1 ^er juillet 2010, dernière étape du calendrier de réduction progressive des délais de paiement.
S'agissant des marchés privés, les délais de paiement entre entreprises, fixés à 70 jours fin de mois en 2009, passent à 60 jours fin de mois sur l'année 2010 pour toutes les entreprises dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires des cinq accords dérogatoires (matériaux pour le BTP ; électricité- sanitaire ; produits acier pour béton ; les deux accords outillage).
Rappelons que ces accords dérogatoires ont permis de réduire par paliers des délais de paiement entre entreprises fixés par la loi de modernisation de l'économie d'août 2008 à 45 jours fin de mois. Tous les accords dérogatoires prévoient d'atteindre ce délai légal au plus tard le 1 ^er janvier 2012.

SOCIAL Emploi des seniors. A partir du 1 ^er janvier, les entreprises d'au moins 50 salariés devront être couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors. Sous peine, comme le prévoit la loi du 17 décembre 2008, d'acquitter une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale. A la faveur d'une annonce du ministre du Travail du 20 décembre dernier, les entreprises de 50 à 300 salariés bénéficieront d'un délai supplémentaire de trois mois. Pour relancer l'emploi de seniors, la loi du 17 décembre 2008 a aussi repoussé de 65 à 70 ans l'âge légal de mise à la retraite d'office à compter du 1 ^er janvier. Un accord de branche a été conclu le 23 décembre et ouvert à signature d'ici fin janvier.
Accidents du travail. Le décret du 29 juillet 2009, qui instaure de nouvelles règles sur le circuit des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), est entré en vigueur le 1 ^er janvier. L'enjeu : clarifier la procédure d'instruction des AT-MP. L'employeur n'aura plus que deux mois pour contester en justice la décision de la Caisse primaire d'assurance-maladie. Il ne pourra plus attendre la réception de son « compte employeur » plusieurs années après la reconnaissance de l'AT ou de la MP.
Emploi des personnes handicapées. Depuis le 1 ^er janvier, les entreprises n'employant pas 6 % de travailleurs handicapés, ou n'ayant mené aucune action positive les trois années précédentes, s'exposent à voir leur contribution à l'Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) portée jusqu'à 1 500 fois le taux horaire du Smic par salarié manquant. Un délai de six mois est accordé aux PME pour se mettre en conformité.
Dialogue social dans les TPE. Malgré le refus du Medef et de la CGPME d'ouvrir des discussions sur le dialogue social dans les TPE, Xavier Darcos, ministre du Travail, devrait déposer un projet de loi sur ce sujet « dès le premier trimestre 2010 ».
Pénibilité. La négociation sur la mise au point d'un dispositif de réparation pour les salariés ayant exercé des tâches pénibles avait achoppé au mois de juillet 2008, après plus de trois ans d'âpres discussions. Un dossier que partenaires sociaux et gouvernement devraient rouvrir entre le printemps et la fin de l'année 2010, lors du rendez-vous sur la réforme des retraites. Le ministre du Travail a annoncé une phase de concertation avec les partenaires sociaux « au cours de laquelle tout devra être mis sur la table ».
Ce rendez-vous sera notamment l'occasion d'étudier la question du report de l'âge de la retraite, et celle de la durée de cotisation.
Médecine du travail. La réforme de la médecine du travail n'est toujours pas réglée. Après l'échec, en octobre dernier, des négociations conduites sur ce sujet, le gouvernement a repris le flambeau. Il devrait déposer un projet de loi ou prendre un décret courant 2010. Objectif : faire évoluer les services de santé au travail pour renforcer leur efficacité. Il est notamment question de développer sur le terrain les équipes pluridisciplinaires de santé au travail autour des médecins du travail (infirmiers, intervenants en prévention des risques professionnels, ergonomes.). Mais aussi de mieux prévenir la désinsertion professionnelle en cas d'inaptitude.
Travail illégal. Le gouvernement entend légiférer, dès le début de l'année, sur le travail illégal. Au menu notamment : de nouvelles sanctions, comme la fermeture administrative, à l'initiative du préfet, des entreprises organisant toute leur activité autour de la fraude, ou employant de manière répétée et importante des travailleurs sans titre. Les entreprises rétives à agréer leurs sous-traitants pourraient par ailleurs encourir des sanctions pénales, et une inéligibilité aux appels d'offres.
Egalité professionnelle. Syndicats et patronats sont appelés à ouvrir, au début de l'année, le dossier de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ils devront notamment se pencher sur les moyens de favoriser une meilleure place des femmes dans l'entreprise, et d'appliquer la loi, notamment en matière d'égalité de rémunération et de carrière professionnelle. La réflexion des partenaires sociaux, qui devrait aboutir d'ici à la fin avril 2010, doit servir de base à l'élaboration d'un projet de loi sur le sujet pour le second semestre. A terme, Xavier Darcos n'exclut pas la mise en place d'un système de « bonus-malus », si les entreprises ne respectent pas la législation.

Logement

Les Etats généraux du logement se dérouleront le 4 mai, sous la houlette de l'Union des HLM. Son président veut que ce soit « une occasion d'expression sociétale sur la politique du logement » qui « a trop longtemps été abordée sous un angle technique et financier ». Tous les acteurs intéressés sont invités afin de « formuler un socle commun de propositions refondant la politique du logement ».
Action logement. Le congrès «refondateur » du 1 % logement se tiendra le 30 mars à Roubaix. Rebaptisée « Action Logement », l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), qui coiffe les organismes collecteurs, doit faire prendre un virage stratégique au mouvement : utilisation des fonds fléchés par l'Etat, équilibre financier en cause, division par cinq du nombre de collecteurs, regroupement des 121 entreprises sociales pour l'habitat.

INDICES

L'ICC est réformé. La méthodologie du calcul de l'ICC (indice du coût de la construction) va changer dès la diffusion de l'indice du 4 ^e  trimestre, qui interviendra à la mi-avril. L'indice sera désormais construit selon un modèle « hédonique », à partir d'un échantillon plus large et publié chaque trimestre. Contrairement à ce qui a été envisagé, il gardera son nom.
L'Ilat est né. La loi de finances pour 2010 a créé un nouvel indice des loyers d'activités tertiaires (Ilat) basé à 50 % sur l'indice de la consommation (hors prix du tabac et des produits pétroliers), à 25 % sur l'ICC et 25 % sur le PIB en valeur. Il devrait entrer en vigueur au tout début 2010.

Urbanisme

Le texte Grenelle 2 adopté par le Sénat le 8 octobre modifie des pans entiers du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement, sans compter de nombreux textes relatifs aux transports et à l'énergie. Son but : mettre en cohérence les documents d'urbanisme et obliger les élus à réfléchir ensemble autour des objectifs du développement durable. Ce projet de loi devrait venir devant l'Assemblée nationale en février, pour être adopté définitivement avant l'été, après une seule lecture par les deux assemblées, mais une discussion vraisemblablement longue et ardue en commission mixte paritaire. Dans les six mois suivant la publication de la loi, tout le Livre I du Code de l'urbanisme, consacré à la planification, sera réécrit, par voie d'ordonnance. Outre le décret d'application, une nouvelle ordonnance sera notamment nécessaire pour définir le régime des établissements publics fonciers nationaux et des établissements publics d'aménagement.
Refonte du droit de préemption urbain. Cette réforme, articulée autour de deux DPU distincts, constitue le noyau dur de la nouvelle proposition de loi de simplification du droit adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre dernier (voir en p. 56 de ce numéro).

RéFORME TERRITORIALE

Le Sénat a adopté le premier des quatre projets de loi de restructuration du paysage institutionnel dont les conseillers territoriaux formeront la clé de voûte (au nombre de 3000, ils remplaceront, dès le scrutin de mars 2014, à la fois les conseillers régionaux et généraux), mais le véritable débat de fond, qui s'apprête à « plomber » les élections régionales de mars, commencera à partir du 19 janvier, avec l'examen du projet de loi de réforme des collectivités locales. Les communes sont confirmées dans leurs prérogatives, tandis que départements et régions vont perdre leur clause de compétence générale (qui leur permet de se saisir et d'investir dans tout dossier qu'ils jugent d'intérêt local). Par ailleurs, une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale sera créée : la métropole, regroupant, sur la base du volontariat, plusieurs communes représentant 450 000 habitants (une quinzaine de grandes agglomérations sont concernées). Par rapport aux actuelles communautés urbaines, le champ d'intervention des métropoles sera élargi en matière d'urbanisme, d'habitat, de transport et d'infrastructures. Et les conseils régionaux craignent de perdre à leur profit leurs compétences en matière de politique de développement économique. En outre, des « pôles métropolitains » seront institués pour renforcer la coopération entre territoires urbains. Des fusions, expérimentales et volontaires, pourront être organisées entre départements et régions. Dans le délai d'un an après l'adoption de ce texte, un autre projet de loi, beaucoup plus épineux, permettra de clarifier les compétences et de limiter la pratique des financements croisés.

tAXE PROFESSIONNELLE

Première étape de la réforme de la fiscalité locale annoncée, la suppression de la taxe professionnelle, taxant les investissements productifs, prend effet au 1 ^er janvier pour les entreprises mais ne concernera les collectivités qu'à partir de 2011.
En réalité, il s'agit d'une refonte. La nouvelle cotisation économique territoriale (CET) comprend deux parts : une cotisation foncière (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dépassant 500 000 euros de chiffre d'affaires, sur la base d'un barème national progressif, dont le maximum s'établit à 1,5 %. Le bloc communal reçoit l'ensemble de la CFE, les entreprises industrielles bénéficiant, comme le souhaitait le Sénat, d'un abattement de 30 % sur leur assiette foncière. La CVAE, elle, est répartie entre secteur communal, régions et départements. Grâce à une territorialisation et à un élargissement de l'assiette obtenus de haute lutte au Parlement, les collectivités locales percevront un produit total de 15,4 milliards (11 milliards acquittés par les entreprises et plus de 4 milliards correspondant à un dégrèvement de l'Etat). Pour compenser leur manque à gagner, une redistribution d'impôts existants et la création de taxes nouvelles (impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau) sont prévues. Deux clauses de rendez-vous, en juillet puis à la fin de l'année, permettront d'affiner les dispositions de la loi de finances relatives à la répartition des ressources, ainsi qu'à la péréquation.

RèGLES TECHNIQUES

Accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Environ 26 000 bâtiments accueillant plus de 700 personnes avaient jusqu'à juin et fin décembre 2009 pour présenter leur diagnostic de mise en accessibilité. Quelque 130 000 ERP restants ont jusqu'au 31 décembre 2010.
Accessibilité des logements. A partir du 1 ^er janvier, date du dépôt de permis de construire des logements, une salle d'eau doit être adaptable, c'est-à-dire « être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible » (sans seuil), à l'exception toutefois de celles construites par le futur propriétaire occupant (arrêtés du 1 ^er août 2006, modifiés le 30 novembre 2007).
Incendie. Protection contre la foudre des installations existantes. A partir du 1 ^er janvier 2010, une analyse du risque foudre (conformément à la norme NF EN 62305-2) est à réaliser, par un organisme compétent, dans les installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées visées en annexe de l'arrêté du 15 janvier 2008.
Bois dans la construction. Un décret, dont la publication est attendue au 1 ^er  semestre 2010, prévoit de multiplier par dix le seuil minimum d'utilisation de bois dans les constructions neuves, actuellement de 2 dm ³ /m² de Shon.
Par ailleurs, un label « bâtiment biosourcé » valorisant les constructions qui comportent une proportion significative de matériaux d'origine végétale ou animale est à l'étude. Sa mise en œuvre opérationnelle est prévue au 2 ^e  semestre 2010.

Performance énergétique

Dans l'habitat neuf, fin 2010, tous les bâtiments publics et tertiaires seront conçus suivant l'exigence de Très haute performance énergétique (THPE). Au 1 ^er janvier, il restera deux ans avant que tous les permis de construire déposés ne soient assujettis à la norme Bâtiment basse consommation (50kWhep/m ² .an) et dix ans avant que tous les bâtiments neufs ne soient à énergie positive (c'est-à-dire qu'ils produiront davantage d'énergie qu'ils n'en consomment). Et, également dix ans avant que tous les bâtiments rénovés n'aient abaissé de 38 % leur consommation d'énergie. Le programme consiste à rénover en France 400 000 logements chaque année dès 2010.
Crédit d'impôt. Le dispositif de crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2009, sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Le plafond des dépenses éligibles, de 8 000 euros (ou 16 000 euros selon la composition du foyer fiscal), est maintenu et, désormais, apprécié sur cinq années consécutives. Mais, le taux applicable aux chaudières et autres équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, et les pompes à chaleur autres qu'air/air est réduit à 25 % pour les dépenses payées à compter de 2010.