Les grandes réformes Marchés publics et délégations de service public Quelle nouvelle frontière législative ?

Plusieurs aspects de la commande publique sont abordés actuellement par le législateur dans le cadre du projet de loi portant sur des mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (loi Murcef), afin de compléter le volet réglementaire issu du décret du 7 mars 2001. Parmi ceux-ci, se trouve la volonté de mieux préciser la frontière entre un marché public et une délégation de service public. Madame la députée Nicole Bricq, qui a rédigé plusieurs rapports sur le projet de loi, rappelle toute la construction jurisprudentielle qui a prévalu jusqu'alors, et la logique juridique qui devrait aboutir à l'adoption prochaine d'une définition légale : une innovation non négligeable qui devrait compléter la loi « Sapin » de 1993.