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Les grandes réformes Ingénierie publique et ingénierie privée Quelles nouvelles relations contractuelles pour demain ?

PHILIPPE MARINI |  le 06/07/2001  |  Conception-réalisationCommande publiqueCollectivités localesMarchés publicsEtat

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Le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef), qui devrait être définitivement adopté dans les prochains jours, va soumettre au droit concurrentiel de la commande publique les prestations d'ingénierie publique. Le sénateur Philippe Marini rappelle les motivations juridiques de ce bouleversement réglementaire.

LES PRESTATIONS D'INGENIERIE PUBLIQUE RELEVENT DU CHAMP CONCURRENTIEL

Les règles actuelles en matière [...]

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