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Jurisprudence

Les géomètres-experts, garants de la propriété foncière

ANDRE RADIER |  le 19/01/2001  |  ConjonctureEvénementFormationRéglementationFrance entière

Le Conseil de la concurrence a rendu un avis le 13 juin dernier (no 00-A-15) « relatif à une demande d'avis de la chambre syndicale des géomètres- topographes portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux » (« Le Moniteur » du 15 décembre 2000, p. 428). André Radier, Président du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts critique cet avis qui comporterait « de multiples imprécisions, ambiguïtés et erreurs », et affirme « son désaccord avec l'analyse, les conclusions et les suggestions de ce document. » Il a donc adressé le 26 octobre un courrier à Madame la Présidente du Conseil de la concurrence, afin de lui faire part de ses observations. Observons que le Conseil de la concurrence n'a rendu qu'un simple avis, et pris aucune décision de sanction.

Lettre à Madame la Présidente du Conseil de la Concurrence

La fréquentation du site internet du Ministère de l'Economie et des Finances m'a permis d'avoir connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence no 00-A-15 du 13 juin 2000 « relatif à la demande d'avis de la chambre syndicale des géomètres topographes portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux ». Je me permets de vous faire observer qu'en qualité de Président du Conseil supérieur, il m'aurait été agréable d'être officiellement destinataire de ce document puisque l'article 17 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts dispose en son troisième alinéa : « Le Conseil supérieur représente l'Ordre auprès des pouvoirs publics. Il assure le respect des lois et règlements qui régissent l'Ordre et l'exercice de la profession de géomètres-expert. Il veille à la discipline et au perfectionnement professionnels ».

En outre, la communication de cet avis avant même qu'il ne soit rendu officiel aurait peut être permis d'éviter que, malgré sa qualité intrinsèque, le document ne comporte un certain nombre d'imprécisions, d'ambiguïtés et d'erreurs.

Le présent courrier va s'attacher à relever quelques-unes de ces imperfections avant d'évoquer les problèmes de fond.

Les imprécisions, ambiguïtés et erreurs

Une profession réglementée soumise à un Code des devoirs professionnels : c'est l'article 45 (et non l'article 46) du décret no 96-478 du 31 mai 1996 qui dispose en son alinéa 3 : « (le géomètre-expert) s'interdit tout acte ou fait de nature à favoriser directement ou indirectement l'exercice illégal de la profession ».

Les Conseils régionaux statuent sur les demandes d'inscription au tableau de l'Ordre (article 15 de la loi du 7 mai 1946) mais seulement à l'issue d'une procédure strictement encadrée et leurs décisions résultent de vérifications et de constatations énumérées par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996 ;

- vérification que le dossier est complet ;

- vérification que les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 sont bien remplies par les personnes physiques qui sollicitent leur inscription au tableau ;

- vérification de la conformité des statuts des sociétés de géomètres-experts candidates à l'inscription aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les candidatures qui répondent aux conditions légales sont systématiquement agréées.

Les décisions de rejet sont susceptibles d'appel devant le Conseil supérieur et les décisions du Conseil supérieur peuvent faire l'objet d'un recours en cassation au Conseil d'Etat.

C'est l'Ordre qui a reçu de la loi du 7 mai 1946 la mission de représenter la profession, notamment auprès des pouvoirs publics. La Fédération nationale des géomètres-experts, conformément à ses statuts, a pour but d'organiser et de conduire l'action syndicale des géomètres-experts.

Elle intervient notamment pour :

- la défense des intérêts matériels et moraux de l'ensemble de la profession ;

- la liaison avec les organisations ou personnes privées connexes à la profession ;

- l'entraide mutualiste et sociale à l'égard des géomètres-experts, de leur personnel et de leur famille ;

- l'animation et l'expansion des activités professionnelles.

L'accès à la profession.

- La durée de la période réglementaire de stage est de 2 ans (et non pas 3) pour les titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre visé au a) du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 (article 2 du décret du 31 mai 1996).

Les candidats au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement doivent accomplir un stage dont la durée est fixée par arrêté interministériel compte tenu de la nature des titres et diplômes détenus ainsi que de la pratique professionnelle des candidats. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans et supérieure à 4 ans (décret no 97-242 du 17 mars 1997 et arrêté du 17 mars 1997).

Les topographes

- Aucun texte ne réglemente l'exercice de la topographie qui n'a pas d'incidence foncière. Aucun texte ne protège le titre « topographe » ou « géomètre-topographe ». N'importe quel professionnel, quelles que soient sa formation et sa qualification, peut donc se présenter comme topographe ou géomètre-topographe et créer une entreprise commerciale pour exercer une activité de topographie.

- Les diplômes de topographie délivrés par le Ministre de l'Education nationale ou divers organismes de formation professionnelle vont du niveau CAP au niveau BTS (bac + 2 ans). Dans leur grande majorité les collaborateurs salariés des géomètres-experts sont titulaires d'un diplôme de topographie. Il en va sans doute de même pour les professionnels indépendants qui se réclament du titre de topographe ou de géomètres-topographe.

- Les topographes qui excipent d'un niveau d'études bac + 2 ne peuvent en tout cas prétendre avoir suivi un cursus universitaire identique à celui des géomètres-experts qui doivent avoir accompli au moins 5 années d'études après le bac pour être titulaires d'un diplôme d'ingénieur-géomètre et au moins 2 ans de stage pour être inscrits au tableau de l'Ordre.

- Si ces topographes souhaitent être inscrits au tableau de l'Ordre des géomètres-experts et effectuer les travaux prévus au 1° de la loi du 7 mai 1946, ils doivent donc, puisqu'ils ne sont pas titulaires d'un diplôme d'ingénieur-géomètre, satisfaire aux épreuves du diplôme de géomètres-expert foncier délivré par le gouvernement.

Les problèmes de fond

Le respect de la loi

La loi du 7 mai 1946 a confié au Conseil supérieur et aux Conseils régionaux la responsabilité d'assurer le respect des lois et règlements qui régissent l'Ordre et l'exercice de la profession de géomètre-expert. Ils accomplissent cette mission sous le contrôle permanent du Commissaire du gouvernement (membre du Conseil d'Etat) et de ses délégués (présidents ou conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel). Ils assument cette responsabilité avec fermeté, tant pour ce qui est des procédures disciplinaires engagées à l'encontre des membres dont le comportement est répréhensible que pour ce qui concerne l'information des maîtres d'ouvrages et, en dernier recours, la saisine des juridictions administratives ou judiciaires. Ils agissent également avec modération et prudence, respect scrupuleux des textes de base, au demeurant écrits de manière claire et précise et dans la plus grande transparence.

La « doctrine » de l'Ordre est en parfaite concordance avec l'interprétation qu'en a donnée à plusieurs reprises le ministre de tutelle, notamment dans ses réponses à diverses questions parlementaires de l'automne 1996 sur le décret du 31 mai 1996.

Il est important de rappeler qu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat. Ce texte résulte d'une longue élaboration interministérielle à laquelle le Conseil supérieur a été associé. Le projet de décret a ensuite fait l'objet d'un examen très attentif de la section des Travaux publics de la Haute assemblée. La Présidence de la section et le rapporteur du texte ont eu la courtoisie d'auditionner mon prédécesseur et de l'associer, aux côtés des représentants des Ministres, à l'ultime séance de travail.

Pour ce qui est de l'attribution des marchés, l'Ordre a systématiquement préconisé l'allotissement visant à distinguer, chaque fois que cela est possible, la topographie à incidence foncière de la topographie sans incidence foncière. Pour autant, le maître d'ouvrage reste libre de fixer des règles de qualification dans le respect des règles de droit.

D'autre part et surtout, l'interprétation que fait le Conseil de la concurrence des termes des articles 48 et 50 du décret du 31 mai 1996 ne manque pas de surprendre. Elle semble partir du principe que les dispositions du décret ne sont pas conformes aux dispositions de la loi. De ce fait, le Conseil suggère des solutions en contradiction totale avec les dispositions de la loi du 7 mai 1946, du décret du 31 mai 1996, du Code des marchés publics ainsi qu'avec la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation relative à la cotraitance et la sous-traitance.

Monopole et concurrence - Ordre et syndicat

La loi du 7 mai 1946 a institué un Ordre des géomètres-experts en corollaire de l'attribution à ceux-ci du monopole de la délimitation foncière. La délégation de service public que constitue la compétence exclusive en matière de délimitation foncière n'est attribuée qu'en contrepartie de multiples contraintes et de l'exigence d'un haut niveau de formation.

Au cours des années récentes, le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, rappelé le caractère fondamental du droit de propriété. L'Ordre est garant devant les pouvoirs publics du respect par ses membres de l'éthique, de la déontologie et des règles de l'art qui s'imposent dans un domaine qui concerne un principe essentiel pour notre système institutionnel et pour la paix sociale.

Ce monopole ne concerne qu'une part très minoritaire du champ professionnel des géomètres-experts. La grande majorité de ce champ est donc ouverte à la concurrence tant au sein de la profession qu'avec d'autres professionnels. Pour les activités relevant du monopole, la concurrence se réalise entre géomètres-experts et la réalité de cette concurrence ne peut être contestée.

Certains développements du Conseil de la concurrence semblent inspirés par une forte suspicion à l'égard des institutions ordinales et par une certaine confusion entre ce qu'est la mission d'un Ordre et ce que sont les buts d'un syndicat. L'Ordre n'a pas pour finalité de défendre des intérêts de ses membres. Il doit au contraire - et parfois contre ses membres eux-mêmes - défendre les intérêts publics qui lui sont confiés, et assurer la protection des intérêts des usagers, des consommateurs, des clients, des citoyens....

Maître d'ouvrage, qualification, qualité

Il appartient au maître d'ouvrage de définir le projet, les objectifs, les modalités de réalisation, les normes techniques, le niveau de qualité et de précision. Ces options fondamentales l'amènent à déterminer les qualifications qu'il exige de ses prestataires. Il est frappant de constater combien dans les appels d'offres publics et privés se multiplient les mentions de normes, de références, de qualification et de certification, tout à fait légales et normales si elles ne masquent pas la volonté de fausser le jeu de la concurrence.

Ce qui est vrai pour les marchés de fournitures et de travaux l'est également pour les marchés de prestations intellectuelles. Ce qui est vrai pour les prestations topographiques l'est notamment pour les prestations cadastrales. On ne peut en même temps déplorer les imperfections de notre système cadastral et critiquer les efforts réalisés par les responsables du service du cadastre pour en améliorer la qualité, notamment grâce à l'intervention des géomètres-experts qui complète le travail de fond réalisé par les fonctionnaires de la Direction générale des impôts. Il ne semble pas que le service du cadastre éprouve de difficultés particulières pour trouver partout en France des géomètres-experts disponibles pour réaliser les travaux nécessaires.

Le document d'arpentage est établi à partir d'un document foncier, plan de bornage, plan de division, plan parcellaire. Il représente dans la procédure foncière un coût très secondaire. Le document modificatif du plan cadastral qui résulte d'un procès-verbal de délimitation établi par le géomètre-expert, fait de plus en plus souvent état d'une surface « arpentée », prise en compte par l'administration comme étant une surface « réelle », non modifiable, et reprise ensuite par le service avec cette qualification, ce qui constitue une garantie essentielle pour les propriétaires actuels et futurs.

Comment imaginer l'établissement d'un tel document par un « topographe » qui n'a pas la possibilité d'établir le plan préalable et pourquoi ne pas étendre cette possibilité aux « infographes », « cartographes », « géographes », ou toutes personnes ayant une connaissance plus au moins approfondie de la documentation graphique ? Le document d'arpentage n'est qu'un aboutissement et en confier la responsabilité à des personnes qui ne peuvent pas réaliser la mission préalable, c'est mettre en place une situation sans issue, contraire à l'esprit de la loi.

Les retraités du cadastre jouissent d'une ancienne tolérance qui leur permet d'intervenir marginalement pour réaliser des documents cadastraux qui n'empiètent en rien sur le monopole des géomètres-experts. Ils ne peuvent confectionner que des esquisses cadastrales.

L'ouverture de la profession

Il n'existe pas de numerus clausus dans la profession de géomètre-expert. Toute personne justifiant des conditions légales d'accès à la profession peut être inscrire au tableau de l'Ordre et s'installer où bon lui semble.

Si certains membres de la « Chambre syndicale des géomètres-topographes » ont suivi un cursus universitaire qui a été sanctionné par l'intention d'un diplôme d'ingénieur-géomètre, ils peuvent très facilement devenir géomètres-experts et exercer la profession avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs confrères.

S'ils n'ont bénéficié que d'une formation de moindre niveau, ils peuvent, par la réussite au DPLG, qui nécessite un effort personnel d'approfondissement de leurs connaissances, notamment dans les domaines juridique et mathématique, aboutir au même résultat. Il convient de noter que les conditions d'accès au DPLG ont été notablement assouplies par le décret et l'arrêté du 17 mars 1997. Les épreuves portent désormais moins sur les acquis théoriques que sur une bonne maîtrise de la pratique professionnelle.

La profession est également très favorable au travail en équipes pluri-disciplinaires, car le regroupement de compétences complémentaires paraît de plus en plus souhaitable pour réaliser un certain nombre d'opérations complexes. Bien entendu cette interprofessionnalité structurelle ou opérationnelle ne peut se réaliser que dans le respect des impératifs de légalité et de qualité, et, pour les géomètres-experts, sous le contrôle de l'Ordre.

Veuillez agréer, Madame la Présidence, l'expression de mes sentiments très distingués.

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