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LES GARANTIES D'ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT DANS LE CADRE D'UNE VEFA

PAR LPA CGR AVOCATS AURÉLIE DAUGER, AVOCAT ASSOCIÉ ET ELSA KRIEGER, AVOCAT AVEC LA PARTICIPATION DE ALEXAE FOURNIER DE FAŸ, AVOCAT ASSOCIÉ |  le 26/09/2017  |  ImmobilierOpérations immobilières

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La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) porte sur un immeuble non encore construit, ce sont les divers paiements des acquéreurs qui financent la construction. Il est donc évident que ces derniers se voient accorder des garanties dans les cas où la construction ne se terminerait pas.

1 - Quelles sont les protections financières applicables en cas de vente en l'état futur d'achèvement ? [...]

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