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LES GARANTIES D'ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT DANS LE CADRE D'UNE VEFA

PAR LPA CGR AVOCATS AURÉLIE DAUGER, AVOCAT ASSOCIÉ ET ELSA KRIEGER, AVOCAT AVEC LA PARTICIPATION DE ALEXAE FOURNIER DE FAŸ, AVOCAT ASSOCIÉ |  le 26/09/2017  |  Immobilier

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) porte sur un immeuble non encore construit, ce sont les divers paiements des acquéreurs qui financent la construction. Il est donc évident que ces derniers se voient accorder des garanties dans les cas où la construction ne se terminerait pas.

1 - Quelles sont les protections financières applicables en cas de vente en l'état futur d'achèvement ?

Acquérir un bien qui n'existe pas encore impose de protéger l'acquéreur contre les éventuelles défaillances du vendeur qui pourraient intervenir entre la signature du contrat et la prise de possession de l'immeuble acquis. Il est en effet essentiel d'éviter que ce dernier n'ait à supporter les frais liés à la reprise du chantier. Pour cette raison, le législateur de 1967 a créé un mécanisme de garanties financières.

Ce mécanisme protecteur, développé aux articles L. 261-10 et suivants du Code de la construction [...]

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