En direct

Les frais afférents à l’assurance incendie du bien financé doivent-ils être compris dans le calcul du TEG ?

V. BRUCHET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

Financement - Techniques contractuelles -

Faits :

Une banque consent un prêt immobilier à un couple. À la suite d’un commandement de saisie immobilière, les emprunteurs invoquent la déchéance du droit aux intérêts de la banque au motif que le taux effectif global (TEG) serait erroné puisque ne comprenant pas le coût de l’assurance incendie. La cour d’appel rejette cette demande. Un pourvoi est interjeté par les emprunteurs.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’octroi du prêt n’était pas subordonné à la souscription de l’assurance incendie.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Les frais afférents à l’assurance incendie du bien financé doivent-ils être compris dans le calcul du TEG ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX