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Les formalités migrent sur le Net

S. D. A. |  le 06/07/2018  |  Accessibilité

Accessibilité -

La Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) se lance. Elle utilise les possibilités nouvelles offertes par la plate-forme nationale « demarches-simplifiees. fr » et propose désormais deux procédures dématérialisées. Les intéressés pourront ainsi directement remplir en ligne les formulaires relatifs à l'attestation d'accessibilité pour les ERP (article R. [...]

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