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Les formalités migrent sur le Net

S. D. A. |  le 06/07/2018  |  Accessibilité

Accessibilité -

La Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) se lance. Elle utilise les possibilités nouvelles offertes par la plate-forme nationale « demarches-simplifiees. fr » et propose désormais deux procédures dématérialisées. Les intéressés pourront ainsi directement remplir en ligne les formulaires relatifs à l'attestation d'accessibilité pour les ERP (article R. 111-19-33 du Code de la construction et de l'habitation) ; et à l'attestation d'achèvement des travaux dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée - Ad'AP - pour un ERP (article D. 111-19-46 du CCH).

Pour utiliser cette plate-forme, les usagers doivent se créer un compte « demarches-simplifiees.fr », à moins qu'ils ne possèdent déjà un compte FranceConnect. Le dispositif, explique la DMA, présente de nombreux atouts en termes de rapidité, de fluidité, mais aussi de sécurisation des transmissions. Une messagerie permet en outre d'échanger avec le service instructeur.

www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessi bilite-programmee#e2

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