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Les fiches techniques « Conseil aux acheteurs » de la DAJ sont mises à jour et prêtes à l’emploi
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie - © © ministère de l'Economie

Les fiches techniques « Conseil aux acheteurs » de la DAJ sont mises à jour et prêtes à l’emploi

Nohmana Khalid |  le 16/02/2015  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

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Le direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de finir d'actualiser ses fiches techniques destinées à guider les acheteurs publics et à sécuriser leurs achats.

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie n’a pas chômé en ce début d’année avec l’actualisation d’une trentaine de fiches techniques et la publication de trois nouvelles fiches pour venir en appui aux acheteurs publics. Pour rappel, elle a actualisé le 9 janvier 2015 sa fiche sur l’offre anormalement basse ; le 15 janvier celles sur les marchés de services juridiques, la déclaration sans suite et le contentieux relatif à la passation des contrats de la commande publique ; et le 28 janvier celles relatives aux acheteurs publics, aux accords-cadres, à la conception-réalisation et à la résiliation.

Depuis, vingt et une fiches ont été actualisées :

- le 3 février 2015, quatre fiches expliquent comment utiliser les formulaires européens ; l'information des candidats évincés ; les conventions de recherche d'économies ; et les pénalités de retard dans les marchés publics ;

- le 4 février, cinq fiches sont relatives à la remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à un marché public ; aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 15 000 euros HT ; à l'intérêt transfrontalier certain ; à l'accès des entreprises en difficulté aux marchés publics ; et aux entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public ;

- le 5 février, trois fiches portent sur les marchés à bons de commande, la communication des documents administratifs en matière de commande publique, et la signature électronique dans les marchés publics ;

- le 9 février, trois fiches énoncent les règles applicables aux marchés publics et autres contrats publics, à la désignation du comptable assignataire, et l'urgence dans les marchés publics ;

- le 10 février, cinq fiches traitent des marchés à procédure adaptée pour permettre aux acheteurs publics de déterminer le cadre d’une procédure efficiente ; de la déclaration d'infructuosité (à ne pas confondre avec la déclaration sans suite) ; des avances ; des acomptes, et de la cession de créances issues d'un marché public ;

- le 12 février, la fiche sur les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public rappelle les critères d’identification des contrats de quasi-régie et élargit son champ aux contrats de coopération public-public.

En parallèle de ces nombreuses mises à jour, Bercy a également publié deux nouvelles fiches techniques le 12 février 2015. L’une est relative aux 14 catégories de contrats exclus du champ d’application du code des marchés publics (CMP) prévus en son article 3, et l’autre sur les marchés négociés de l’article 35 du CMP . Pour rappel, la DAJ a aussi sorti une nouvelle fiche technique sur les marchés à tranches conditionnelles le 22 décembre 2014, et une sur la simplification du dossier de candidature le 30 janvier 2015.

Les fiches dans leur version d'origine

Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public

Les marchés à procédure adaptée

La déclaration d'infructuosité

Les avances

Les acomptes

La cession de créances issues d'un marché public

Marchés publics et autres contrats

La désignation du comptable assignataire

L'urgence dans les marchés publics

Les marchés à bons de commande

La communication des documents administratifs en matière de commande publique

La signature électronique dans les marchés publics

Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à un marché public

L'intérêt transfrontalier certain

Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 15.000 euros HT ?

L'accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

Entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public

Comment utiliser les formulaires européens ?

L'information des candidats évincés

Les conventions de recherche d'économies

Les pénalités de retard dans les marchés publics

Les exclusions de l’article 3 du code des marchés publics

Les marchés négociés de l’article 35 du code des marchés publics

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