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Les experts dommages ouvrage craignent des litiges issus de la RT 2012
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Les experts dommages ouvrage craignent des litiges issus de la RT 2012

Jean-Philippe Defawe (Bureau de Nantes du Moniteur) |  le 27/05/2013  |  ImmobilierArchitectureRéglementationLoire-AtlantiqueRéglementation thermique

Vendredi 24 mai, quelque 200 architectes et ingénieurs de la Compagnie française des experts construction (CFEC) étaient réunis en congrès à Nantes. Une occasion pour ces professionnels de défendre leur métier face aux assureurs dans un contexte réglementaire qui pourrait générer de nouveaux types de litiges.

« Ceux qui pensent que, parce que l’expert dommages ouvrage est désigné par un assureur, il lui est obligatoirement inféodé, ne connaissent pas les mécanismes rigoureux de cette expertise très encadrée par la loi Spinetta de 1978 », déclare d’emblée Olivier Bodin, président de la CFEC, seul instance représentative de cette profession qui compte environ 800 représentants. Et l’architecte, expert auprès de la Cour d’appel de Poitiers de rappeler que l’accès à cette profession est « réservé aux titulaires de diplômes de troisième cycle dans la construction (Bac + 5) complété par une expérience professionnelle de 5 ans minimum, de deux ans d’exercice de l’expertise et l’obtention d’une certification de compétence délivrée par le CSTB ».

Le parcours pour devenir expert ne s’arrête pas là. Dans le cadre de la Convention de règlement de l’assurance construction (CRAC), une commission paritaire établit (après un examen) une liste d’experts qualifiés pour pratiquer l’expertise dommages ouvrage (DO). Ces experts sont désignés pour le compte de tous les assureurs, qu’ils soient connus ou non à l’ouverture du dossier. « Ces dispositions mettent l’expert à l’abri de toute suspicion de dépendance puisque son propre intérêt consiste à faire preuve d’une totale objectivité à l’égard des acteurs concernés » explique Olivier Bodin.
« Les experts dommages ouvrage interviennent principalement dans un cadre amiable contrairement aux experts judiciaires mais nous faisons le même métier » déclare Olivier Bodin en indiquant que des experts juridiques du CNEAF (Collège national des experts architectes français) ont été invités à ce congrès de la CFEC. Une différence de taille selon lui : « les délais d’expertises qui sont de 60 à 90 jours en DO et non maîtrisable en judiciaire ».

Un nombre croissant de sinistres traités

Depuis sa création en 1983, la CRAC a vu croître le nombre de sinistres : 96 000 en 2007 à 125 000 en 2010 (derniers chiffres connus). "Aucun indicateur actuel ne permet de prévoir une baisse de la sinistralité de la construction", explique Damien Albagnac, représentant des assureurs au congrès. Parmi les sinistres traités « 49% font l’objet d’un refus de garantie, 27% sont d’un coût inférieur à 1.500 euros, 14%  entre 1.500 et 5.000 euros et 9% entre 5.000 et 100.000 euros » détaille-t-il.

Face aux coûts importants des dossiers de DO, liées notamment à la qualification des experts, les assureurs tentent de faire évoluer la profession. Leur souhait serait de moduler la qualification des experts par la création de niveaux de compétence différents selon le coût prévisionnel d’un sinistre estimé avant l’expertise. Pour Olivier Bodin, cette économie est illusoire et se traduirait « inévitablement par une re-judiciarisation coûteuse du règlement des désordres de construction ».
Autre crainte des experts construction : l’évolution réglementaire du BTP. « Même si, pour comparer avec l’automobile, on n’imagine pas un client se plaindre de la différence entre la consommation de carburant réelle et celle affichée par le constructeur, la RT 2012 et ses niveaux d’exigence va conduire à des réclamations» explique Olivier Bodin. « Or, en tant qu’expert, je suis incapable aujourd’hui de mesurer objectivement si un logement répond à la RT 2012 ».

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