En direct

Les exhaussements de sol sont-ils soumis à autorisation d'urbanisme ?
Exhaussement de sol - © Adobe stock
Réponse ministérielle

Les exhaussements de sol sont-ils soumis à autorisation d'urbanisme ?

Isabelle d'Aloia |  le 05/02/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance Autorisation d'urbanisme

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de l'environnement
Droit de l'urbanisme
France
Autorisation d'urbanisme
Valider

Si elles répondent à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme, des excavations récurrentes qui ont pour conséquence un relèvement du sol sont soumises à formalités. C'est ce que rappelle le ministère de la Cohésion des territoires dans une réponse ministérielle.

 

 

Les relèvements du sol de plus de 2 mètres de hauteur doivent faire l'objet de formalités au titre du Code de l'urbanisme, notamment lorsque leur superficie est de 100 mètres carrés ou plus. Mais le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) souhaite savoir si des opérations de dépôt des terres, qui se répètent à intervalles assez fréquents, sans déclaration préalable, peuvent se cumuler pour faire naître une infraction en matière de droit de l'urbanisme. Le gouvernement détaille les différents cas possibles.

Autorisation ou déclaration au-delà de deux mètres...

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle la réglementation applicable en la matière. Ainsi pour les exhaussements du sol de plus de deux mètres, et à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, une déclaration préalable doit être effectuée si la superficie est supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 du Code de l'urbanisme) ; et à partir de deux hectares, un permis d'aménager doit être demandé (article R. 421-19). Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont ainsi dispensés de formalités au titre du Code de l'urbanisme. Il en va de même, en application de l'article R. 425-25 du Code de l'urbanisme, si le remblai est constitutif d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) soumise à formalité au titre du Code de l'environnement.

Par ailleurs, tous les travaux d'élévation du sol situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle sont soumis à permis d'aménager (article R. 421-20 C. urb.).

... sinon, il y a infraction

Enfin, pour répondre à la question initiale du parlementaire, l'exécutif conclut : "Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalables. En l'absence de ces formalités, il s'agit d'une infraction pénale au titre du Code de l'urbanisme qui peut faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 de ce code".

QE n° 11143, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 26 décembre 2019

Commentaires

Les exhaussements de sol sont-ils soumis à autorisation d'urbanisme ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Fabriquer la ville durable

Fabriquer la ville durable

Date de parution : 06/2020

Voir

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur