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Les évaluations environnementales revisitées
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Les évaluations environnementales revisitées

Par Steve Hercé, avocat associé, cabinet Boivin & Associés |  le 07/10/2016  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementEuropeEtat

Aménagement -

L’impact des plans et projets sur l’environnement doit être étudié selon une procédure simplifiée et clarifiée. A niveau de protection constant, promet le gouvernement.

A l’issue des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a autorisé le gouvernement à adopter par ordonnance toute une série de mesures dans le domaine environnemental. C’est dans ce cadre que vient d’être publiée l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 réformant l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, cinq ans seulement après l’entrée en vigueur des études d’impact « grenellisées ». Un décret n° 2016?1110 du 11 août 2016 complète le nouveau dispositif, qui entre en vigueur courant 2017.

Sont concernés par l’obligation d’évaluation environnementale « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine [...] » (article L. 122-1, II du Code de l’environnement) ainsi que certains plans et documents (art. L. 122-4 du C. env.).

Objectifs de la réforme

La réforme repose sur divers objectifs. Elle répond, tout d’abord, à un avis motivé de la Commission européenne du 26 mars 2015 jugeant la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale non conforme au droit communautaire. Bruxelles considérait que la liste prise en droit français « engendrait des exemptions injustifiées de l’obligation de procéder à des évaluations environnementales stratégiques ».

Mise en conformité du droit français.

L’article R. 122-17 du Code de l’environnement, tel que modifié par le décret du 11 août 2016, comporte désormais 54 plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique (au lieu de 43 précédemment) et 12 documents soumis à la procédure d’examen au cas par cas. Par exemple, le plan climat air énergie territorial est désormais soumis à une évaluation systématique.
Le décret précité institue, en outre, une clause de rattrapage permettant d’assujettir à évaluation environnementale un plan ou programme non mentionné dans la liste qui nécessiterait néanmoins une étude au vu des critères de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Il appartient au ministre de l’Environnement de soumettre, par arrêté valable pendant un an, le document concerné à évaluation environnementale (systématique ou au cas par cas). Ce délai permet théoriquement de disposer du temps nécessaire pour réviser la liste de l’article R. 122-17 du code.
En revanche, pour les projets, la « clause filet » proposée dans le rapport de Jacques Vernier (1) de mars 2015 (dont les conclusions ont largement influencé la réforme) n’a pas été retenue. Ce dispositif aurait permis de soumettre ponctuellement à étude d’impact des projets qui, bien qu’étant en dessous des seuils, sont susceptibles de présenter des impacts notables pour l’environnement. L’absence d’introduction en droit français d’un tel dispositif peut laisser craindre la persistance d’un écart avec le droit communautaire, compte tenu de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’UE (voir par exemple CJUE, 20 novembre 2008, « Commission c/Irlande », C-66/06). Cette dernière estime, en effet, que les projets peu importants dans leurs dimensions doivent, néanmoins, donner lieu à étude d’impact dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement.

[...]

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