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Les étrangers et le droit au logement

De Pardieu Brocas Maffei |  le 24/11/2008  |  ImmobilierPolitique socialeRéglementationDroit immobilierTechnique

Gestion et professions -

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes de nationalité étrangère résidant en France pourront se prévaloir des dispositions de la loi pour le droit au logement opposable. En ce qui concerne les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, les dispositions renvoient aux conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour prévues à l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les autres étrangers doivent bénéficier d'une carte de résident, de droits équivalents à ceux de la carte de résident ou justifier d'une durée particulière de séjour et de l'un des titres de séjour visés dans le décret, renouvelé au moins deux fois.

Décret du 8 septembre 2008, n° 2008-908 (JO du 10/09/08, p. 14067)

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