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Les établissements publics fonciers locaux réclament un assouplissement des règles
La carte des EPFL - © © Association des EPFL

Les établissements publics fonciers locaux réclament un assouplissement des règles

Christianne Wanaverbecq (Bureau sud-ouest du Moniteur) |  le 05/04/2013  |  ArchitectureHaute-GaronneHaute-SavoieFrance entière

Réunis lors d'un colloque à Toulouse (Haute-Garonne), les élus et techniciens des 22 établissements fonciers de France ont défendu le rôle des EPF locaux, opérateurs de proximité les mieux placés pour servir un territoire.

Pour sa première manifestation d'envergure nationale, organisée le 4 avril à Toulouse (Haute-Garonne), la toute jeune association des EPFL (1) n'a pas compté parmi les intervenants Cécile Duflot, la ministre de l'Egalité des territoires et du logement invitée pour clôre les débats. Mais, elle a réussi à rassembler près de 200 élus et techniciens venus de la France entière plancher sur la question de la gouvernance en matière de politique foncière. L'essentiel des débats a tourné autour de la cohabitation entre les établissements publics fonciers locaux (EPFL) et ceux d'Etat. Très offensif, Joseph Tyrode, le président de l'association des EPFL, a insisté sur « le rôle essentiel des établissements fonciers locaux en tant qu'outil de proximité et de maîtrise du territoire ». A ce titre, il s'est étonné de l'annonce de projets, portés par l'Etat, d'EPF régionaux en Aquitaine, dans les Pays de la Loire et en Midi-Pyrénées, alors qu'il en existe déjà des locaux dans chacune de ces régions : «Pour répondre à l'enjeu de la création de 500 000 logements par an, l'Etat a raison de vouloir couvrir le territoire avec des établissements fonciers. Certes, il faut de la mutualisation pour avoir un volume nécessaire, mais il faut aussi être réactif. La proximité est une des clés du succès », a-t-il déclaré.

 Outils de proximité

Présent pour représenter Cécile Duflot, Thierry Lemoine (direction de l'aménagement durable au ministère de l'Egalité des territoires et du logement) a entendu les inquiétudes mais a posé la question «de la taille critique des EPF et de savoir comment passer de la cohabitation harmonieuse à la collaboration fructueuse ».

Pas de réponse n'a été toutefois donnée aux revendications de l'association. Insistant sur les conditions de création des EPF d'Etat « moins contraignantes que celle des EPF locaux », elle milite en effet pour un assouplissement des règles de création et d’extension. « Au moment de l'acte III de la décentralisation, l'Etat doit faire confiance aux élus », a martelé Joseph Tyrode.  « Aujourd’hui toute création ou extension d’EPFL doit être motivée par des délibérations concordantes des collectivités. Cela constitue une contrainte excessive. Nous préconisons, pour faciliter la création ou l’extension des EPFL, que le législateur mette en place des règles de majorité, et non plus des délibérations concordantes », a -t-il précisé.

Nettoyer la boîte à outils du code de l'urbanisme

L'autre revendication de l'association porte sur la simplification des conditions d’adhésion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. « Actuellement, pour adhérer à un EPFL, un EPCI doit justifier de trois compétences (ZAC, SCOT et PLH). Nous proposons que l’adhésion de tous les EPCI soit possible », a ajouté Philippe Vansteenkiste, directeur de l'EPF de Haute-Savoie et secrétaire général de l'association des EPF.

La dynamisation de l'action foncière publique nécessite d'autres ajustements. L'association préconise ainsi de nettoyer la boîte à outils du code de l'urbanisme. Elle propose de donner la possibilité aux collectivités de déléguer la mise en demeure des emplacements réservés de mixité sociale. Par ailleurs, elle veut remettre au premier plan les Déclarations d'utilité publique (DUP de réserve foncière lors d'aménagements stragégiques.

(1) Elle regroupe 22 établissements publics fonciers locaux (EPFL), dont plusieurs de création récente.

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