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Les établissements de production électrique détenus par EDF sont-ils des ouvrages publics ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 12/05/2010  |  RéglementationDroit immobilierTechnique

Construction -

L’article L113-1 du code de la justice administrative permet au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel, avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, de saisir le Conseil d’État de cette question.

C’est sur le fondement de ce texte que le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande des Epoux B tendant à la condamnation d’une société d’électricité à les indemniser des dommages qu’ils soutiennent subir en raison de la présence et du fonctionnement d’une centrale thermique, a transmis le dossier au Conseil d’État en soumettant à son examen la question de savoir si, en raison des lois du 10 février 2000 sur la modernisation et le [...]

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