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Les espaces protégés

le 04/09/1998  |  EnvironnementCollectivités localesDroit de l'urbanismeAménagementSanté

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Parcs nationaux

La création d'un parc national se fait par décret en Conseil d'Etat (loi du 22 juillet 1960), après études préliminaires réalisées à l'initiative du ministre de l'Environnement et enquête publique. La gestion est confiée à un établissement public national à caractère administratif, au sein duquel les collectivités territoriales sont associées.

Les parcs nationaux peuvent recouvrir trois périmètres différents : la réserve intégrale (protection renforcée) ; le parc proprement dit (où sont réglementés les travaux, les activités de loisirs, pêche, chasse...) ; la zone périphérique, sorte de « tampon » entre le monde extérieur et la pleine nature.

Parcs naturels régionaux

Lorsqu'une région souhaite protéger un territoire à l'équilibre fragile, le ministère de l'Environnement peut classer ce territoire en PNR après avis de la commission des parcs naturels régionaux, pour une durée de dix ans (art. R 244-9 du Code rural), période renouvelée après bilan de l'action du parc.

La charte du parc, élaborée par la région en accord avec les collectivités locales, précise : le tracé du parc ; les objectifs à atteindre et les règles de fonctionnement de l'établissement public administratif chargé de son aménagement et de sa gestion.

Réserves naturelles

Elles ont pour objet « d'assurer la conservation de la faune, de la flore, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel lorsque celui-ci présente un intérêt particulier » (art. L 242 du Code rural).

Il en existe de deux sortes :

réserves classées par décret : le ministère de l'Environnement confie leur gestion, par convention, à une association, un établissement public ou une collectivité locale. Le préfet désigne le gestionnaire.

réserves volontaires : créées à l'initiative des propriétaires, elles font l'objet d'un arrêté préfectoral de six ans reconductible.

Réserves biologiques

Domaniales ou forestières, elles font l'objet d'une convention entre les ministères chargés de l'Agriculture et de l'Environnement et l'Office national des forêts. La gestion y est principalement orientée vers la sauvegarde du patrimoine naturel. 4 % des 17 000 ha concernés sont en réserves intégrales.

Littoral

La loi « Littoral » du 3 janvier 1986 fixe des dispositions pour protéger les espaces naturels, maritimes et lacustres, sur lesquels s'exerce une pression d'urbanisation. Un décret (art. L 146-6 du code de l'urbanisme) fixe la liste des milieux naturels à préserver.

Les terrains acquis par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres totalisent 48 000 ha, pour un linéaire de 650 km de rivages (près de 400 sites). Il s'agit de protections foncières, dont la gestion est confiée aux collectivités locales, établissements publics, fondations ou associations.

Montagne

Aux termes de la loi du 9 janvier 1985, les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols doivent préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants, sauf si le respect des activités agricoles et du patrimoine naturel permet la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Toute construction, route nouvelle ou extraction est interdite dans une zone de 300 m autour des plans d'eau et les unités touristiques nouvelles ne peuvent être décidées que s'il existe un document d'urbanisme.

Espaces acquis par les 21 conservatoires régionaux des espaces naturels

La Fédération « Espaces naturels de France » gère près de 1 000 sites totalisant 35 000 ha, dont près de 80 % font l'objet d'une convention de gestion et plus de 14 % sont acquis.

Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

Instituée par la loi Paysage du 7 janvier 1983, la ZPPAUP, créée par arrêté du préfet de région après accord de la commune, permet aux communes d'assurer la protection de leur patrimoine. L'initiative est laissée à la commune qui assure également son élaboration avec l'Architecte des bâtiments de France.

Sites remarquables

Ils peuvent faire l'objet de deux mesures de protection :

l'inscription à l'inventaire : dans chaque département, existe une liste des monuments et sites inscrits. L'inscription est prononcée par arrêté du ministre de l'Environnement, après avis de la commission des sites et des conseils municipaux concernés.

le classement : il est institué par arrêté ministériel ou, le plus souvent, par décret du Premier ministre, après avis du Conseil d'Etat, sur la base d'un dossier comprenant une enquête publique et la saisine de la commission départementale et de la commission supérieure des sites. Tous travaux autres que ceux de l'exploitation normale d'un fonds rural ou de l'entretien courant d'un immeuble sont soumis à l'accord du préfet ou du ministre, après avis de ces deux commissions. Le classement peut porter sur des monuments naturels (rochers, arbres), sur des sites exceptionnels (pointe du Raz, cirque de Gavarnie) ou sur des espaces naturels rares ou menacés d'urbanisation.

Espaces naturels sensibles

Les espaces naturels sensibles des départements ont été institués par la loi du 18 juillet 1985 en remplacement des périmètres sensibles. Les conseils généraux peuvent mettre en place des zones de préemption pour acquérir des espaces naturels à protéger et à ouvrir au public. Ils peuvent instituer une taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS), assise sur la construction et l'agrandissement des bâtiments, pour financer la protection et la gestion des sites, paysages et milieux naturels. Ils peuvent également prendre des mesures de protection des espaces boisés et paysages, en l'absence de POS.

Zones humides

L'art. R.211-12 du code rural vise la conservation des zones humides à travers les « mares, marécages et marais ». Mais les zones humides du littoral ne peuvent pas faire l'objet d'arrêtés préfectoraux de biotopes (seul le ministre chargé des pêches maritimes est compétent).

A RETENIR

Quoi ?

Il existe de nombreux statuts pour protéger les espaces naturels : réserves, parcs, espaces naturels sensibles... Certains sont soumis à des réglementations nationale ou départementale; d'autres à des engagements contractuels ou internationaux.

Qui ?

Le milieu naturel est pris en charge par les Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) au niveau départemental et par les Directions régionales de l'environnement (DIREN) au niveau régional. Il existe, par ailleurs, des conservatoires d'espaces naturels régionaux ou départementaux.

Comment ?

En dehors des «sanctuaires» que constituent les zones centrales des parcs nationaux, les différentes catégories d'espaces sont difficiles à protéger du fait de la pression des populations.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Ouvrages de référence

« Droit de l'environnement », Michel Prieur, Dalloz.

« Guide de l'environnement », Anne Bourgoin-Bareilles, Editions Frison-Roche.

Textes de référence

Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage.

Loi d'orientation d'aménagement et de développement du territoire du 4 février 1995.

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