Les espaces boisés classés
Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit, président de l’Association des professionnels du droit public (APDP). | le 02/08/2013 | Droit de la construction, Aménagement, Droit de l'urbanisme, Immobilier, Architecture
Lorsqu’un PLU prévoit de classer un terrain arboré en espace boisé, il en résulte une importante servitude d’urbanisme pour le propriétaire. Le classement interdit tout changement d’affectation ou toute construction qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Des échanges de terrain sont néanmoins possibles avec l’administration.
Quels espaces peuvent être classés comme espaces boisés classés (EBC) par un PLU ?
Les bois, forêts ou parcs, [...]
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