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Les ERP sur une pente savonneuse

Adrien Pouthier |  le 12/08/2016  |  ConjonctureImmobilierAccessibilitéRéglementationNormes

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la dérogation automatique aux normes d’accessibilité accordée aux ERP situés dans des rues en pente. Explications pour la mise en œuvre.

Propriétaires et gestionnaires d’établissements recevant du public, la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) a une mauvaise et une moins mauvaise nouvelle pour vous.

La mauvaise nouvelle tient avec l’annulation, par une décision du Conseil d’Etat du 6 juillet, du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 sur les normes techniques d’accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP). Dans un cadre bâti, vous n’êtes plus exemptés, si votre ERP se situe dans une rue en pente, de l’obligation de vous mettre en accessibilité pour les utilisateurs de fauteuils roulants (lire ci-dessous). Saisi par des associations de défense de personnes en situation de handicap (l’Adep, l’ANPIHM, l’APF et le GIHP) (1), le Conseil d’Etat a annulé cet alinéa au motif qu’il prévoyait « une exception que n’autorisaient ni les dispositions législatives (…) ni les dispositions réglementaires ».
Cela signifie que toutes les dérogations accordées ont perdu leur base réglementaire. En effet, la disposition annulée est réputée n’avoir jamais existé. « Les décisions individuelles d’autorisation de travaux (AT) ou d’autorisation de travaux-agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’Ap), implicites ou explicites, (…) sont donc devenues illégales et doivent être retirées », confirme la DMA.

Avant ou après quatre mois.

La moins mauvaise nouvelle, c’est que ces décisions « sont des actes créateurs de droits », rappelle la DMA. L’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration stipule que « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Dès lors, toutes les décisions prises avant ce délai deviennent définitives. En revanche, celles prises lors des quatre derniers mois sont désormais illégales et doivent être retirées. Les gestionnaires et propriétaires d’ERP devront donc monter un dossier de demande de dérogation aux normes pour motif d’impossibilité technique avérée, après démonstration de l’impossibilité d’accès à l’entrée de l’établissement, selon la procédure prévue aux articles L. 111-7-3 et R. 111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation, qui, elle « n’est nullement remise en cause par le Conseil d’Etat », rappelle la DMA.

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Que prévoyait la disposition annulée ?

Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 stipulait que « les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas (...) dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment ».

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