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Les équipements TP éligibles au « suramortissement Macron »

le 19/02/2016  |  Droit de la constructionFiscalitéRéglementationTravaux sans tranchéeFrance entière

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Fiscalité. Jusqu’au 14 avril 2016, l'acquisition de biens peut ouvrir droit à une déduction de l’assiette de l’impôt égale à 40 % de sa valeur d’origine.

Instituée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », la déduction exceptionnelle à hauteur de 40 % a fait l’objet de nombreuses précisions sur ses modalités d’application, dont certaines à la demande de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Diffusée le 2 septembre 2015, l’instruction BOI-BIC-BASE-100, commentée dans la fiche fiscale n° 19 de la FNTP, apporte des éclairages précieux sur l’éligibilité des matériels mobiles ou roulants. Présentation du dispositif à la lumière de ces éléments.

Entreprises concernées

La déduction exceptionnelle bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Entreprises exclues
Sont exclues les entreprises exonérées d’impôts par une disposition particulière, sauf celles exonérées partiellement ou temporairement de l’IS sur le fondement de certains points de l’article 44 du Code général des impôts (CGI), mais pas de tous.
Cas de la location
Pour les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l'entreprise (« crédit preneur » ou locataire), mais pas par le bailleur. En dehors de ces deux contrats, la location n'empêche pas le propriétaire juridique du bien de pratiquer la déduction, de même pour le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition une immobilisation dont le contrôle est exercé par l'utilisateur ? la déduction n'est pas transférée à l'utilisateur du bien, même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier.

Cumul avec d’autres dispositifs
En l'absence de dispositions contraires, la déduction exceptionnelle peut être cumulée avec :
• les dispositifs de crédit d'impôt (recherche, investissement en Corse...),
• les régimes d'aide pour investissement productif en outre-mer.

Biens éligibles

La déduction exceptionnelle s'applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif (sous réserve des exclusions ci-dessous), soit les biens qui ne sont pas usagés, dont la durée d’utilisation est au moins égale à trois ans, et qui rentrent dans l’une des catégories suivantes :
• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
• matériels de manutention ;
• installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
• installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie, à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production ;
• matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique.
Biens expressément exclus
Les biens de nature immobilière, les matériels de magasinage et de stockage ainsi que les matériels mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport, c’est-à-dire les voitures, véhicules utilitaires et poids lourds, sauf ceux fonctionnant au gaz.

Quid des matériels TP ?

L’instruction BOI-BIC-BASE-100, diffusée le 2 septembre 2015, prévoit que les matériels roulants concourant prioritairement à la réalisation d'une activité de production, de transformation ou de manutention sont éligibles à la déduction exceptionnelle. Dans le domaine industriel, par exemple, elle cite les engins de travaux publics comme les pelles mécaniques, les bulldozers ou les niveleuses.
Avis de la FNTP
« Par conséquent, les engins ou autres matériels mobiles ou roulants, utilisés prioritairement pour les activités de construction, comme les camions balayeurs et/ou aspirateurs, les nacelles à flèche articulée sur porteur et les grues, peuvent bénéficier du dispositif. »
Justifiant aussi cette extension, l’administration précise expressément que les énumérations de biens éligibles qui figurent dans ses instructions ne sont pas exhaustives. D’autres biens que ceux nommément listés par l’administration en tant que matériels éligibles à l’amortissement dégressif peuvent donc bénéficier du « suramortissement Macron » s’ils entrent dans les catégories définies plus avant.

Départ de la déduction imposable

La mesure est effective à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016. L’administration a précisé le point de départ de la déduction exceptionnelle, fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective.
La date à considérer est celle de l'accord conclu avec le fournisseur sur la chose et le prix (signature du contrat ou de la commande). L'entreprise en est, conformément aux principes généraux du droit, devenue propriétaire, bien que la livraison et le règlement du prix soient effectués à une époque différente.

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