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Les EPL et leurs projets sécurisés
Une proposition de loi a été définitivement adoptée le 9 mai afin de sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL). - © DR

Les EPL et leurs projets sécurisés

B.K. |  le 10/05/2019  |  EPLSEMSemopSPLSociété d’économie mixte

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Une proposition de loi a été définitivement adoptée le 9 mai afin de sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL). Elle s'appliquera dès sa publication au "Journal officiel".

L’Assemblée nationale a adopté le 9 mai 2019 la proposition de loi initiée par le sénateur Hervé Marseille (UC - Hauts-de-Seine), destinée à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL). Pour rappel, dans une décision rendue le 14 novembre 2018, le Conseil d’État avait exigé que pour être actionnaire d’une EPL, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités détienne l’intégralité des compétences figurant à son objet social.

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Selon Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des EPL (FedEPL), cette décision créait « un vide juridique qu'il [appartenait] au législateur de combler ». Car elle a été lourde d’impact, « provoquant aussitôt l’arrêt ou le ralentissement de nombreux projets de développement sur les territoires », selon la Fédération des EPL. Depuis, la fédération travaillait activement avec le gouvernement pour clarifier la situation.

Une des compétences, mais pas toutes

Le texte, voté par l'Assemblée dans les mêmes termes que celui transmis par le Sénat – qui l’a adopté à l’unanimité le 4 avril –, affirme la possibilité pour les collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même société d’économie mixte (SEM) ou société publique locale (SPL) à condition que l’objet social de cette EPL comprenne au moins une de leurs compétences.

Le texte sera applicable dès sa publication au "Journal officiel". « Cette clarification réaffirme la vocation des EPL à contribuer activement à la modernisation de l’action publique locale par des alliances et mutualisations propices à l’innovation comme à de nouvelles marges de manœuvre financières », estime le président de la FedEPL.

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